Quels chiens sont catégorisés ?
La loi de 1999 sur les chiens dits dangereux a défini deux catégories :
- La catégorie 1 regroupe tous les chiens d’attaque (Pit-bull, Boerbull ou Amstaff & Tosa sans pedigree) issus d’un croisement et non reconnus par le Livre des Origines Français (LOF)
- La catégorie 2 regroupe tous les chiens de défense ou de garde (American staffordshire terrier, Rottweiller, Tosa) étant reconnus par le Livret des Origines Français
Quelle différence entre la catégorie 1 et la catégorie 2 ?
La différence principale qui distingue les chiens de catégorie 1 et les chiens de catégorie 2 est l’accès autorisé ou non dans divers lieux. En effet les chiens de catégorie 1 n’ont pas le droit d’aller dans les transports en communs, dans les lieux publics ni même dans les parties communes d’habitations (hall d’immeuble).
Quelles sont les obligations en tant que maître de chien catégorisé ?
- Être majeur
- Avoir participé à une journée d’habilitation chez un éducateur canin habilité pour l’obtention du permis de détention
- Avoir un casier judiciaire vierge
- Souscrire une assurance
Quelles sont les démarches après avoir adopté un chien catégorisé ?
- Pour les chiens de catégorie 1 : la stérilisation sera obligatoire
- Le chien catégorisé devra passer une évaluation comportementale (entre ses 8 mois et 1 an) auprès d’un vétérinaire
Quelles sont les obligations au quotidien avec un chien catégorisé ?
- Les chiens catégorisés doivent être promenés en laisse et muselés
- Les chiens catégorisés ne doivent pas être ne serait-ce que promenés par une personne mineure
- Depuis 2008, la loi s’est renforcée : il est interdit d’acheter/vendre un chien de catégorie 1
Quelles sont les sanctions en cas de non respect de la loi ?
Depuis la loi renforcée en 2008, le non respect de toutes les obligations liées à la détention d’un chien de catégorie (1 ou 2) engendre une amende pouvant aller jusqu’à 15 000€ ou une peine de 6 mois de prison.
De plus, si le propriétaire n’est pas en règle, le chien pourra être saisi, voire euthanasié si les justificatifs nécessaires ne sont pas mis à jour/présentés dans le mois suivant la saisie.
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