Ça y est, vous avez trouvé LE domicile de vos rêves. Les papiers sont signés, vous êtes prêts à emménager. Vous vous y voyez déjà. Mais il y un hic : votre chien (ou celui que vous envisagez d’adopter). Sur le bail (et/ou à l’oral), le propriétaire de l’appartement a en effet signifié qu’il n’autorisait pas sa présence au sein du bien qu’il vous loue. Aïe, c’est la panique : comment faire ? Eh bien… tout simplement : dites-lui que, sous certaines conditions, cette clause est abusive et illégale !
NAC et « chiens d’attaque », ces animaux qui peuvent être refusés
« Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci », stipule la loi du 9 juillet 1970 relative aux rapports entre bailleurs et locataires. En d’autres termes, cela veut dire qu’un locataire peut détenir un chien, un chat, un rongeur… – même si son propriétaire ne veut pas - tant que celui-ci ne cause aucune nuisance.
Mais il y a un mais : certains nouveaux animaux de compagnie (NAC) comme les mygales, scorpions et autres espèces dangereuses mais aussi, les espèces protégées (hérissons, campagnols…) et les chiens de catégorie 1 (Tosa, Pitbull), dits « chiens d’attaque », eux, peuvent être interdits par les bailleurs.
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