Que dit la loi en cas de décès d’un propriétaire d’un animal de compagnie ?
Depuis 2015, le code civil stipule que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Cependant, les chiens, les chats ou encore les NAC sont encore considérés comme des « biens meubles en cas de décès de leur maître ».
Concrètement, en cas de décès du maître, les animaux devront être partagés entre les différents héritiers. Malheureusement, si la personne désignée par le testament ne souhaite pas accueillir l’animal de compagnie, ce dernier est amené dans un refuge.
Qui hérite des animaux ?
Demander à vos proches ou vos amis
Pour éviter que votre animal de compagnie ne se trouve dans un refuge, il est préférable d’en parler en amont à vos proches ou vos amis.
En effet, pour éviter de mettre un membre de votre famille ou un ami au pied du mur, vous pouvez les sonder. Qui serait prêt à adopter votre chien ou votre chat s’il vous arrivait malheur ? En réalisant un tour de table, vous pourrez savoir qui pourrait recueillir votre animal de compagnie.
Désigner une association qui se chargera de votre animal
Vous avez fait le tour de vos proches et personne ne souhaite accueillir votre animal en cas de décès ? Vous pouvez désigner une association comme la Fondation Assistance aux Animaux qui sera amenée à s’occuper de lui ou même lui trouver une nouvelle famille.
Si vous optez pour cette solution, vous devrez faire un « legs », qui est une gratification consentie par un testament.
Dans ce cas, il faudra le spécifier dans votre testament et en informer un proche qui pourra prendre contact avec l’association choisie.
Il est aussi possible de réaliser un legs avec charge. Dans ce cas, la personne ou l’association devient bénéficiaire de votre héritage et s’engage à s’occuper de votre animal de compagnie à votre décès.
Comment adopter l’animal d’une personne décédée ?
En cas de décès, la personne qui s’occupera de votre animal va devoir effectuer plusieurs démarches pour devenir officiellement son propriétaire. Il devra notamment s’adresser à l’I-Cad, organisme qui gère l’identification des carnivores domestiques.
Le nouveau propriétaire détient le document d’identification de l’animal
Si le futur propriétaire détient ce document d’identification, il devra l’adresser aux services de l’I-CAD en indiquant notamment ses coordonnées ainsi qu’une copie du certificat de décès du propriétaire ou du livret de famille.
Le nouveau propriétaire ne détient pas le document d’identification de l’animal
Dans ce cas présent, le futur détenteur devra faire une demande au service de l’I-CAD afin d’obtenir un duplicata de la carte d’identification. Ce document sera complété par les coordonnées du futur propriétaire.
L’organisme devra aussi recevoir le certificat de décès de l’ancien détenteur ou son livret de famille. Enfin, un chèque de 4,92 euros devra être adressé dans le courrier. Cependant, afin d’obtenir le document, l’animal devra être vu par un vétérinaire.
Mon animal peut-il hériter de mes biens ?
En France, il n’est pas possible de léguer ses biens à son animal de compagnie. Même si l’animal est reconnu comme un être vivant doué de sensibilité, il n’est pas pour autant reconnu comme une personne juridique.
Il est donc important de désigner une personne de confiance et/ou une association qui pourra s’occuper de votre chien ou chat.
L’exemple le plus connu est celui de Karl Lagerfeld et de sa chatte Choupette. Le couturier disparu le 19 février 2019 avait pour désir de laisser sa fortune à son animal de compagnie. Comme il n’était pas possible de le faire, le styliste allemand a désigné une personne de confiance qui a eu pour mission de s’occuper de son chat adoré.
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