Si vous êtes friands d’actualités, vous avez sans doute pu vous rendre compte de la multiplication des affaires qui touchent les animaux de compagnie. Des affaires qui, bien souvent, choquent le public. Mauvais traitements, actes de cruauté envers les animaux ou même conflit autour de la garde de son animal…Des avocats tentent, au quotidien, de faire valoir devant la justice les droits de nos compagnons à quatre pattes.
C’est le cas de Céline Peccavy, avocat à la cour dont l’activité du cabinet est consacrée aux animaux, droit équin, droit des chiens et chats et Olivia Symniacos, avocate au sein fondatrice du cabinet ANIMALEX-avocats. Dans un entretien exclusif, elles nous expliquent entre autres leurs affaires mémorables et reviennent sur l’évolution de la justice face à la condition animale.
Avez-vous eu des affaires qui vous ont particulièrement touchées ?
Maître Céline Peccavy : Je me rappelle d’une affaire de conflit de propriété autour d’un chien. C’est un papa qui a eu une portée et qui a décidé d’offrir un chiot à sa fille. À un moment donné, ce papa a senti qu’il n’avait plus trop de contrôle sur son enfant et a décidé d’utiliser le chien en la menaçant de lui reprendre si elle ne lui obéissait pas.
C’est une histoire qui m’a particulièrement touchée car nous avons dû aller au tribunal pour faire reconnaître que ma cliente était la seule et unique propriétaire de l’animal.
D’ailleurs, dans ce cas présent, il faut savoir que la carte I-CAD n’est pas synonyme de titre de propriété. Il s’agit d’une carte de détenteur et pas nécessairement d’un titre de propriété. Ce qui va primer, c’est le contrat d’acquisition du chien.
Maître Olivia Symniacos : Sur les actes de cruauté envers les animaux, je n’ai pas un dossier qui m’ait touchée plus qu’un autre. Aucun de ces dossiers ne laisse indemne. En revanche, au niveau des décisions, ce qui m’importe c’est que l’ensemble des animaux soit mis sur le même plan.
Il y a quelque temps, je me suis trouvée à plaider un dossier avec un chien, un chat, 13 serpents, un pogona et un phasme. Dans cette affaire, le Tribunal a condamné le prévenu pour les mauvais traitements et a prononcé avec la même peine de contravention pour chaque animal maltraité, sans considération de son espèce. Pour moi, il s’agit d’une grande victoire. Le magistrat a considéré à même importance les douleurs de l’ensemble de ces animaux. Ce n’était pas des sommes astronomiques mais c’était un véritable symbole.
2- Qui sont vos clients ?
Maître Olivia Symniacos : Aujourd’hui encore, beaucoup de gens pensent que le droit animalier ne se limite qu’à des affaires de mauvais traitements et/ou cruauté envers les animaux. En réalité, c’est beaucoup plus large. La matière touche le droit des contrats, de la propriété, de la responsabilité, de l’environnement …C’est vraiment très varié. Me concernant, mes clients sont souvent des associations pour les dossiers pénaux et/ou pour rédiger des contrats, je peux aussi travailler pour des particuliers et des entreprises.
Céline et moi intervenons également dans le cadre de diverses formations comme notamment celles à destination des forces de l’Ordre.
Maître Céline Peccavy : Je travaille principalement pour les éleveurs de chiens et chats, les propriétaires de chevaux mais aussi pour les vétérinaires qui sont impliqués dans un litige.
3- En tant qu’avocats, pensez-vous que la justice en fait assez pour les animaux de compagnie ?
Maître Olivia Symniacos : Il faut savoir que la justice est ralentie lente pour tout le monde puisque les juridictions sont surchargées. Pour autant, un magistrat ne va jamais « trier » les dossiers pour en placer certains sous la pile.
Bien entendu, en droit pénal, en fonction de l’infraction, le prévenu peut faire l’objet d’une comparution immédiate mais sur les dossiers « classiques », un dossier « animalier » est un dossier comme les autres. Être des avocats comme les autres qui gèrent des dossiers comme les autres. L’animal doit s’intégrer dans le paysage judiciaire où il a toute sa place en tant qu’être vivant doué de sensibilité.
4- D’ailleurs, pensez-vous que les juges sont « sensibles » à la condition animale ?
Maître Céline Peccavy : J’ai constaté depuis 20 ans que dans 99% des cas, les magistrats sont intéressés par le dossier que nous allons plaider car cela les sort de leur quotidien de « loyers impayés, de crédits à la consommation… ». Nous allons leur raconter une histoire qu’ils n’entendent pas tous les jours. J’ai donc le plus souvent croisé des magistrats qui sont intéressés voire captivés. Il y a eu des fois où effectivement quand on commence à expliquer que le dossier traite d’un animal on voit des magistrats lever les yeux au ciel. C’est à ce moment-là qu’on l’on comprend qu’il va falloir faire court dans la plaidoirie.
Maître Olivia Symniacos : Notons aussi qu’il y a eu une sensibilisation des procureurs (juges du parquet). C’est grâce à eux qu’aujourd’hui, de plus en plus de dossiers arrivent à la barre des tribunaux. Il y a une évolution de la société qui se répercute sur l’évolution des mentalités des magistrats du parquet. Il y a encore 10 ans, il y avait moins d’affaires qui étaient jugées au pénal.
5- Est-il possible de nous rappeler la législation actuelle en cas de mauvais traitements sur les animaux ?
Maître Olivia Symniacos : Il faut se rappeler que sous le terme « mauvais traitement », on parle de la violation d’au moins une liberté fondamentale des animaux reconnue par l’organisation mondiale de la santé animale : absence de faim et de soif, absence de peur, absence de froid et de chaud, absence de blessures et de maladies et la possibilité d’exercer les comportements normaux de son espèce. Si vous violez une de ces libertés, cela veut dire que l’animal n’est pas bien traité. On ne recherche pas l’intention de faire souffrir. Qu’il s’agisse de négligence ou de méconnaissance, on sanctionne de mauvaises conditions de détention.
Une personne qui serait responsable de mauvais traitements sur animaux est passible d’une amende de 4ème classe. En revanche, il s’agit d’un délit quand les mauvais traitements sont infligés par un professionnel. Il est censé connaître les besoins des animaux.
Concernant l’abandon ou les actes de cruauté, nous sommes désormais à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. À noter que le législateur a fait un progrès supplémentaire en mettant en place des circonstances aggravantes comme violenter son propre chien, le faire en présence d’un mineur …Il a aussi pris en compte les conséquences sur l’animal. S’il ne survit pas, c’est 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Le législateur a aussi pris en compte l’évolution de la société notamment pour les personnes qui seraient amenées à diffuser des vidéos d’actes de cruauté. Cela constitue désormais le délit de complicité.
