Ai-je le droit de faire payer la saillie de mon chien ou de réclamer un chiot ?

Qui est autorisé à faire une saillie à son chien ? 

Les particuliers

En France, un particulier peut organiser une saillie de son chien, à condition :
    •    De réaliser une portée par an maximum¹. Dans ce cas, il n’est pas considéré comme éleveur professionnel. Il n’a pas l’obligation d’obtenir un numéro SIREN.
    •    D’identifier les chiens (puce électronique, tatouage). Il doit aussi les maintenir en bonne santé.
    •    De respecter les obligations sanitaires (vaccinations à jour, tests pour les maladies héréditaires).

Si vous faites plus d’une portée chaque année, mais aussi en cas de ventes régulières, vous devez être enregistré comme éleveur auprès de la Chambre d’agriculture. Vous devez également disposer d’un numéro SIREN. Il vous est aussi strictement interdit de vendre un chien en ligne ou de vendre des chiots dont vous possédez la mère. Ce sont des pratiques réservées aux éleveurs professionnels².
En cas de non-respect, vous risquez des sanctions pour non-déclaration d’activité. 

Les éleveurs

Les éleveurs professionnels² enregistrés ont l’autorisation de pratiquer des saillies. Leurs chiens doivent :
Être inscrits au Livre des Origines Français (LOF). 

• Respecter les normes sanitaires.
• S’assurer du bien-être animal.

La saillie : droits et obligations

Organiser une saillie canine est possible pour les particuliers comme pour les éleveurs, mais sous certaines conditions.

Faire payer la saillie

Il est légal de demander un tarif pour la saillie, pour les éleveurs comme les particuliers, à condition de formaliser cet accord avec un contrat³. Le montant demandé dépend de :
    •    La race. 
             •    La notoriété du chien.
    •    La qualité de son pédigrée.
    •    Ses performances ou titres obtenus pendant des concours.
Le contrat écrit doit préciser :
    •    Le montant convenu pour la saillie.
    •    Les responsabilités en cas de complications. Par exemple, si la femelle ne tombe pas enceinte, quelles seront les conséquences ? 
    •    Les modalités de paiement (acompte, après confirmation de la gestation…).
Un contrat protège les deux parties en cas de litige.

Conditions à respecter

Que vous soyez particulier ou éleveur, certaines conditions doivent impérativement être remplies avant la saillie :
    •    Les deux chiens doivent être en bonne santé, à jour dans leurs vaccinations. Ils doivent être testés pour les maladies génétiques spécifiques à leur race.
    •    Le consentement des deux propriétaires (mâle et femelle) est indispensable. Il doit être formalisé à l’écrit.
    •    La reproduction ne doit pas être pratiquée uniquement à des fins lucratives.

La contrepartie

Au lieu d’un paiement, certains propriétaires préfèrent demander un chiot en contrepartie de la saillie. C’est une pratique assez courante entre particuliers. Elle peut aussi être pratiquée par des éleveurs. Le paiement en contrepartie doit être indiqué au contrat. Il doit aussi être précisé : 
    •    Les modalités de remise du chiot (état de santé, identification, âge…).
    •    Le choix du chiot dans la portée. Le propriétaire de la femelle a en général le dernier mot, car il gère la gestation et la mise bas.

Même sans échange monétaire, le particulier qui réalise des saillies répétées sans être déclarées s’expose à des sanctions. 
Particulier, éleveur, il est indispensable pour tous de formaliser les accords, respecter les obligations sanitaires, s’assurer que la reproduction est réalisée dans les règles pour éviter tout problème juridique.