Ma chienne a eu une portée : puis-je donner ou vendre ses chiots ?

Ces obligations sont définies dans différents articles du Code rural et de la pêche maritime ainsi que dans des décrets récents visant à lutter contre le trafic d'animaux et l'abandon. D’après la loi du 1er janvier 2016, un particulier a-t-il le droit de vendre des chiots ? La réponse courte est non, sauf s'il adopte un statut d'éleveur.

Le passage au statut d'éleveur : les obligations légales

Dès la vente du premier chiot, vous êtes considéré comme un éleveur. Voici les règles à respecter :

• Numéro SIREN obligatoire : Vous devez impérativement obtenir un numéro SIREN auprès de la chambre d’agriculture. En cas d’infraction, l’amende peut monter jusqu’à 7 500 €.
• Compétences et formation : Pour vendre plus d’une portée par an, il est obligatoire qu’au moins une personne s'occupant des animaux possède l'ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques), une certification professionnelle ou un certificat de capacité obtenu avant le 1er janvier 2016. Ce justificatif de connaissance est délivré par une DRAAF (Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt).
• Installations et santé : Vous devez utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. Pour les structures hébergeant plus de 9 chiens de plus de 4 mois, il est obligatoire de déclarer son activité au titre des Installations Classées (ICPE).
• Fiscalité : Notez bien que tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l’imp⋅t sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) et doivent être déclarés.

Seule exception : Si votre chienne est inscrite au Livre des Origines Français (LOF) — ou au LOOF (Livre Officiel des Origines Félines) pour les chats — et que vous ne vendez qu’une seule portée par an. Vous êtes alors dispensé de SIREN, mais vous devez obligatoirement déclarer la saillie, la naissance et la portée auprès de la Société Centrale Canine (SCC) pour obtenir un numéro de portée spécifique.

Comment faire un don de chiot ?

Mettre ses chiots à adopter est la solution la plus simple si vous ne souhaitez pas en faire une activité commerciale. C'est un acte généreux, mais qui reste encadré pour éviter les dérives. Vous pouvez utiliser les réseaux sociaux ou des sites comme Leboncoin, mais vous êtes dans l’obligation de respecter ces règles :

1. Âge de cession : Les chiots ne peuvent pas être donnés avant leur sevrage complet, soit 8 semaines minimum.
2. Identification : Vous devez identifier chaque chiot (puce électronique ou tatouage) avant la cession. C'est la loi !
3. Gratuité totale : Les frais d’identification et de vaccination ne doivent pas être facturés aux nouveaux propriétaires. Votre annonce doit préciser qu'il s'agit d'un don gratuit, sans aucune contrepartie financière.

Toute annonce de don ou de vente doit mentionner :

• L'âge des animaux (ils doivent avoir plus de 8 semaines).
• L'appartenance ou non à une race (si non inscrits au LOF/LOOF, ils sont de type "croisé" ou "d'apparence").
• Le numéro d'identification du chiot ou celui de la mère.
• Le nombre d'animaux de la portée.
• La mention "gratuit" s'il s'agit d'un don.

Quels documents doit-on remettre à l’acquéreur en cas de don ou de vente ?

Que vous donniez ou vendiez vos chiots, le transfert de propriété est un moment important. Pour que tout soit en règle et assurer un bon départ aux petits, vous devez remettre aux nouveaux maîtres un dossier complet :

En complément, n'oubliez pas de joindre le carnet de santé indiquant les vaccinations réalisées et, s'il s'agit d'un chien de race, la copie de la déclaration de naissance au LOF.

Enfin, assurez-vous que les futurs propriétaires ont signé le certificat d’engagement et de connaissance au moins 7 jours avant de récupérer le chiot. C’est une étape indispensable pour garantir que l'adoption est mûrement réfléchie. Pour plus de précisions sur les textes officiels, vous pouvez consulter le site Service-public.fr.