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Chiens d'assistance et chiens guides : ce que dit la loi et comment elle est appliquée

Vendredi 26 Octobre 2018 | Par Elisa Gorins

A propos de l'accessibilité des personnes en situation de handicap et de leur chien guide ou d'assistance, la loi est claire : ces chiens sont autorisés dans tous les lieux ouverts au public. Pourtant, la méconnaissance de cette loi est à l'origine d'incidents qui, malheureusement, ont encore lieu tous les jours. 

Chiens guides et chiens d'assistance sont pour leurs maîtres des alliés indispensables dont ils ont besoin pour accomplir des gestes quotidiens, mais aussi pour le soutien moral qu'ils leur apportent et le lien social qu'ils représentent bien souvent.

Que dit la loi sur les chiens guides et d'assistance ?

C'est pourquoi la loi leur reconnaît depuis 1987 un statut particulier. Statut renforcé par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Son article 54 stipule que "l’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles. La présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre".

Refuser l'accès à un chien guide ou d'assistance est passible d'une amende de 450 €.

Outre l'accessibilité aux lieux publics, la loi dispense les chiens d'assistance du port de la muselière "dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative". Un arrêté publié en mars 2014 reconnaît aux chiens guides en formation les mêmes droits qu'à leurs aînés en activité.

Encore bien trop de chiens exclus malgré la loi

Force est de constater que la méconnaissance de la loi entraîne, aujourd'hui encore, de nombreux incidents. Les médias les relaient d'ailleurs régulièrement : il n'est pas rare d'apprendre qu'une personne en situation de handicap s'est vu refuser l'accès à un magasin, restaurant ou autre à cause de son chien guide ou d'assistance...

Une enquête sur l'accessibilité avait révélé, en 2014, que les chiens guides étaient exclus de 25% des lieux publics. 58,5% des mairies testées n’avaient pas de parc municipal ouvert à la détente des chiens guides, 47,4% de refus avaient été constatés dans les piscines, contre 45,8% dans les salles de sports, 18,8% de refus dans les hôpitaux et cliniques ou encore 11% de refus dans les cabinets de médecins généralistes.

Face à ce triste phénomène, la FFAC (Fédération Française des Associations de Chiens guides d'aveugles) avait diffusé en 2015 une campagne humoristique "Partout avec mon chien guide" visant à dénoncer ces incidents : 

 

A lire aussi : Ces chiens peuvent vous soigner : découvrez leurs super-pouvoirs !

Crédits photo :

BBC Radio Lancashire - Flickr

1 commentaire(s)
Il se dit pourtant que nul n'est censé ignorer la loi mais c'est bien sûr impossible à suivre. Pourtant, concernant les chiens guides et d'assistance, la loi qui les concerne devrait être connue de tous ceux qui dirigent un commerce et autre lieu public, petit ou grand. A eux ensuite d'en informer leur personnel et de veiller à ce que cette directive soit appliquée. Il est inadmissible, qu'à notre époque où règne la communication, que de tels incidents aient lieu. Mettre dehors un handicapé et son chien revient à supprimer le fauteuil roulant d'un autre handicapé en lui disant "pas de véhicule ici, marche !".
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