Dans la rubrique des faits divers, les attaques de chiens envers les Hommes ou d’autres congénères provoquent l’émoi du public. Pour protéger la société, les pouvoirs publics et/ou la justice demandent l’euthanasie de ces animaux.
Début 2024 sur son compte Linkedin, Christophe Gerard, avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles s’est interrogé sur ces décisions d’euthanasie d’animal qui peuvent être prises au mépris des « recommandations des vétérinaires, seuls professionnels compétents ».
Dans un long entretien accordé à la rédaction de Wamiz, cet avocat qui protège les droits des animaux est notamment revenu sur la législation en vigueur dans notre pays et sur certains juges qui tentent de proposer des solutions pour éviter la mort de l’animal.
Quelle est la législation en matière d’euthanasie animale ?
Maître Christophe Gerard : Il existe deux sources administratives et judiciaire : tout d’abord, l’article 211-11 du code rural qui confère au maire et/ou au préfet la possibilité de prendre une décision d’euthanasie à caractère administrative.
L’article L131-21-1 du code pénal, va quand à lui, permettre au juge quand il prononce une condamnation contre l’auteur d’un crime et/ ou d’un délit et qu’un animal a été « utilisé » dans la commission de ce crime et délit de prononcer une euthanasie.
D’ailleurs dans la majorité des affaires, ce sont les maires qui prennent ces décisions. Le préfet ne peut se substituer que lorsqu’il considère que le maire n’a pas « fait son travail ». Attention tout de même, le préfet ne peut pas demander l’euthanasie d’un animal. Il faut une mise en demeure du maire pour prendre une décision. Si celle-ci n'est pas toujours prise, le préfet peut alors se substituer.
Dans quels cas la justice et/ou les pouvoirs publics peuvent demander l’euthanasie d’un animal ?
L’euthanasie est demandée lorsque l’animal représente un « danger grave et immédiat ». La plupart du temps, il s’agit d’une morsure d’un chien ou après un accident incriminant un canidé.
Le juge saisi va notamment devoir statuer sur un danger qui est grave et qui est immédiat. Sans ces deux critères, le juge administratif va suspendre et/ou annuler la décision d’autorité administrative.
Est-ce qu’un vétérinaire est mandaté pour donner son avis lors d’une demande d’euthanasie ?
Effectivement, un vétérinaire doit être sollicité pour donner son avis. Après, cet avis peut être suivi ou non par l’autorité compétente.
Si un vétérinaire rend un avis « positif » sur un chien mais que le maire a pris une décision d’euthanasie, il peut tout à fait passer outre le rapport du praticien.
Est-ce qu’une demande d’euthanasie animale peut être inversée ?
Lors qu’une décision d’euthanasie est prise par une autorité administrative, il y a deux types de recours possibles. La plus classique est celle en référée. L’avocat demande alors de suspendre la décision exécutoire. En cas de suspension, l’autorité à l’origine de la décision ne pourra pas exécuter.
En plus de cette suspension, il existe aussi un recours pour demander l’annulation de la décision.
Existe t-il un délai pour appliquer une décision d’euthanasie d’un chien ? Est-ce que cela se compte en jours, en mois, en année ?
Je vais vous prendre le cas d’une affaire où un maire a pris la décision d’euthanasier six chiens. J’ai contesté cette décision, je l’ai contestée en référé et au fond. Le juge des référés a décidé de suspendre l’exécution. Le maire prend une nouvelle décision qui va être exécutée dans l’heure suivante. Je n’ai même pas eu le temps de saisir le juge en référé. Vous l’aurez compris, cela peut aller très vite.
Combien de dossiers traitez-vous par an ?
Il serait difficile de vous donner une statistique précise. On pourrait dire que je traite entre 10 et 15 dossiers par an. Je pense tout de même qu’il y a beaucoup plus de décisions qui sont prises et qui ne sont pas forcément contestées. Il me semble qu’il y a peut être une certaine « consommation » de l’euthanasie.
Avez-vous des affaires qui vous ont marqué plus que d’autres ?
J’en ai une qui me vient en tête et que je voudrais vous raconter car elle se termine bien. L’histoire difficile commence par la mort d’un chien suite à une bagarre avec plusieurs autres congénères. Le maire de la commune ou s’est passé le drame décide de prendre plusieurs arrêtés d’euthanasie pour l’animal qui a tué un autre chien. Au final, j’avais trois ou quatre arrêtés d’euthanasie visant ce chien. On a fait le nécessaire pour le protéger.
Le juge administratif que j’avais saisi en référé nous a proposé de partir en médiation. C’était une décision très intelligente car les deux parties ont accepté ce principe. Au terme de la médiation, les parties ont réussi à se mettre d’accord. Le maire a ainsi accepté que le chien soit confié à une association. On a ainsi pu sauver ce chien qui ne pose aujourd’hui plus un seul problème. Il vit heureux dans cette association. Ses anciens propriétaires prennent régulièrement de ses nouvelles.
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