La loi française - par l’article L. 211-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) - prévoit différentes situations pouvant être considérées comme des cas de divagation d’animaux. En effet, les critères varient en fonction de l’animal domestique concerné (chien, chat, bétail …).
Les dispositions à prendre peuvent également être différentes. C’est pourquoi il est important de connaître ce que préconise la loi, notamment si on est en possession d’un ou plusieurs animaux domestiques, ou si on se retrouve face une divagation des animaux domestiques.
Les principaux cas de divagation d’animaux domestiques
La divagation des chiens
Un chien est considéré comme en état de divagation lorsqu’il est livré à lui-même ou s’il se trouve à plus de 100 mètres de son responsable. Il existe néanmoins des exceptions, si l’animal est en train de participer à une action de chasse ou à la garde d’un troupeau par exemple.
Attention par contre, car la divagation n’est pas confirmée s’il n’est pas prouvé que le propriétaire n’a rien fait pour retrouver l’animal, même quand la chasse est terminée.
La divagation des chats
Tout chat abandonné, saisi sur la voie publique, à plus de 200 mètres des lieux habités ou à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître est en état de divagation. C’est aussi valable pour tout chat dont le propriétaire n’est pas identifié et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci.
Que faire face à un animal domestique en divagation ?
Si vous vous trouvez face à un animal errant ou en divagation, le premier réflexe consiste à vérifier s’il porte un collier ou un tatouage permettant son identification. Il faudra également consulter le voisinage. Il se peut que les personnes se trouvant aux alentours le reconnaissent ou aient eu vent du propriétaire à sa recherche. Même si ces alternatives n’aboutissent pas, il est interdit de garder l’animal. De plus, la prudence est de mise, car certains animaux peuvent être dangereux.
Il est recommandé de contacter un vétérinaire, un refuge animalier, une association, une fourrière ou la municipalité. Ils pourront vérifier si l’animal porte une puce électronique. Ils se chargeront également d’en prendre soin et d’essayer de retrouver le propriétaire.
Ce dernier disposera de 8 jours pour le récupérer, délai au-delà duquel le programme d’adoption sera entamé.
Des responsabilités civiles et pénales pour l’éleveur ou le propriétaire
À noter que l’éleveur ou le responsable de l’animal en divagation en est tenu comme civilement et pénalement responsable. Ainsi, selon les cas, les risques qu’ils représentent ou les dégâts ayant été occasionnés, l’article 1385 du Code civil prévoit différentes sanctions, notamment des amendes allant de 150 € à 1 500 €. Il y a lieu de souligner que la réparation des dommages, si la victime a prouvé que ceux-ci ont été causés par l’animal, incombera également au propriétaire.
Notons que le maire de la localité est en droit d’intervenir et d’établir les mesures nécessaires pour faire cesser la divagation.
Nick Olaizola
Eleveur canin
