Le 12 février 2025, la Cour de Cassation a tranché dans le cadre d'un litige opposant un éleveur de chiens et ses clients.
Après l'acquisition d'un chiot Berger Allemand en janvier 2018 pour la somme de 950 euros, des particuliers ont finalement constaté que l'animal présentait une pathologie, malgré le certificat de bonne santé fourni par l'éleveur au moment de la cession. Daté d'une dizaine de jours avant la vente, le document établi par un vétérinaire stipulait que l'animal ne présentait aucun problème de santé.
Une maladie congénitale
Quelques mois plus tard, les nouveaux propriétaires du chiot ont pourtant été mis devant le fait accompli : comme de nombreux chiens de cette race, le chiot était atteint d'une dysplasie, une malformation de l'articulation, ici d'origine génétique, et qui peut s'avérer très handicapante pour l'animal selon son grade de sévérité.
Faisant appel à la justice à la suite de cette découverte, les propriétaires du chiot ont décidé de mettre l'éleveur face à ses responsabilités. Le 15 juin 2023, la Cour d'appel de Paris avait cependant estimé dans son arrêt que le contrat avait été respecté : « un vice rédhibitoire ne constitue pas de facto un défaut de conformité et que, quand bien même l’animal était affecté d’une dysplasie génétique dès sa naissance, il n’est pas démontré qu’il présente une différence avec sa description lors de sa vente ni avec ce à quoi les acquéreurs pouvaient s’attendre en acquérant un animal domestique de compagnie ».
Cependant, la Cour de Cassation a finalement procédé à l'annulation de cet arrêt, et en se référant aux articles L. 213-1 du Code rural et de la pêche maritime et L. 217-4 du Code de la consommation, elle a estimé qu'un éleveur avait l'obligation de céder un chiot en parfaite santé : « en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’animal, déclaré comme étant en bonne santé au moment de la délivrance, présentait en réalité une maladie génétique, la cour d’appel a violé les textes susvisés.»
À l'issue du jugement, la première chambre civile de la Cour de cassation a condamné l'éleveur à 3 000 euros de dommages et intérêts en faveur des propriétaires du chien.
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