Le 29 juillet 2020, le député LREM Loïc Dombreval et 155 autres députés ont déposé une proposition de loi pour faire barrage à la maltraitance animale.
Cette proposition de loi voit le jour à la suite de la mission parlementaire du député, lancée en début d’année par l’ancien Premier Ministre Edouard Philippe.
A la suite de ces travaux, le député Loïc Dombreval avait proposé 121 mesures pour améliorer le bien-être animal, et aujourd’hui, une partie de ces mesures font partie de sa toute nouvelle proposition de loi !
Les mesures phares de la proposition de loi de Loïc Dombreval
Parmi les nombreuses propositions du projet de loi, consultable ici, voici les points principaux :
- Harmoniser et endurcir les sanctions pénales en cas de maltraitance animale, pour prévenir plus efficacement les récidives et favoriser la confiscation des animaux et l’interdiction de détenir un animal.
Ainsi, les cas les plus graves engendreraient une peine de prison de 5 ans et 75 000 d’amende en plus de l’interdiction de détenir. Les vétérinaires, éleveurs et refuges auraient accès au fichier recensant les interdits de détenir
- Créer un stage de sensibilisation pour combattre la maltraitance animale par l’éducation
- Elaborer une politique de prévention des abandons et maltraitances, avec par exemple une attestation de connaissances minimales au sujet des animaux pour acquérir un premier animal
- Stériliser les animaux « hypertypés », qui sont victimes de maladies héréditaires et de problèmes de santé
- Elargir le mandat des vétérinaires, pour leur permettre de lutter contre la cruauté animale à leur échelle
- Réformer la loi de 1999 dite des « chiens dangereux », et mettre en place une évaluation comportementale obligatoire de tous les chiens de toutes les races à l’âge d’un an, dans l’objectif d’éviter les morsures
- Interdire les publicités qui banalisent les maltraitances animales
- Lutter contre les achats impulsifs en réserver l’autorisation de vente de chiens et chats aux éleveurs, et rendre obligatoire la signature d’un contrat d’adoption responsable en refuge
- Rendre la stérilisation obligatoire pour les chats libres par les maires, ainsi que tous les chats non destinés à la reproduction
- Créer un « Défenseur des animaux » pour centraliser les mesures anti-maltraitance animale
Ces mesures sont autant de prises de position fortes contre les nombreuses facettes de la maltraitance animale. Nous espérons que les 156 députés qui soutiennent ce projet de loi rencontreront du succès dans leur initiative !
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