Depuis le 1er mai 2004, application de l'article 10 de la convention européenne.
Interdiction de pratiquer l'otectomie sur tout les chiots nés en France. Un chiot né en France quittant notre territoire pour un pays autorisant l'otectomie, sera soumis à la législation française.
L'otectomie est uniquement autorisé pour des soins vétérinaires (exemple: une blessure qui nécessiterait l'amputation d'une oreille).
Toute personne pratiquant la coupe des oreilles dans un but esthétique, même si cette pratique était ancestrale, est susceptible d'être poursuivie pour "maltraitance envers animaux".
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende .
A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention à titre définitif ou non. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut
décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Et je pense qu'un véto qui réalise cette pratique peu avoir de sérieux problèmes voir perdre son emploi.