Voilà j'ai trouvé quelque chose qui peut nous éclairer :
En effet, l’"adoption" d’un chien ou d’un chat dans un refuge animalier, ou auprès d’une association, se fait moyennant le versement d’une contrepartie financière, qui correspond à une participation aux frais d’identification, de vaccination, de stérilisation et autres dépenses vétérinaires. Juridiquement, ce type de cession s’analyse, non en une vente, mais en une donation avec charges[19].
Quoiqu’il en soit, les associations de protection animale et fondations œuvrant dans ce domaine, restent tenues au respect des conditions de forme exigées en cas de vente d’un chien ou d’un chat.
La première d’entre elle consiste en la production d’une attestation de cession[20], (sauf entre professionnels, la facture tenant alors lieu d’attestation), dont le contenu est défini par l’article 3 de l’arrêté du 31 juillet 2012;
Le deuxième document devant être remis à l’acquéreur est le "document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation" dont le contenu est fixé par l’article 2 de l’arrêté précédemment cité;
Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal dans des conditions définies à l’article D. 214-32-2 (il comprend notamment le document justifiant de l'identification de l'animal, celle-ci étant obligatoire pour toute cession d’un chien ou d’un chat).
Ce qui veut dire que si les associations de PA sont considérées comme cédant les animaux gratuitement contre don pour les soins, elles sont considérées au même titre que les particuliers qui donnent leur animal, donc certificat de moins de 5 jours ???
Franchement ce n'est pas clair du tout et même une chatte n'y retrouverait pas ses petits
😁
