Malgré une législation existante, les refus d'accès aux commerces, aux taxis ou aux lieux publics pour les personnes handicapées accompagnées de leur chien guide restent monnaie courante en France. Pour pallier ces défaillances, la députée Maud Petit (MoDem) propose une réforme profonde de l'arsenal juridique actuel.
Création d’un délit spécifique
Comme indique le site CNews, la députée souhaite transformer les infractions liées au refus d’accès en un véritable délit. Jusqu’à présent, ces situations étaient souvent traitées comme des contraventions, dont le caractère peu dissuasif ne permettait pas de faire évoluer les comportements de manière pérenne.
Aujourd’hui, ce refus est puni d’une contravention de 3e classe, ce qui équivaut à 450 euros pour un particulier et 2.250 euros pour une personne morale
En gravant ce refus dans le marbre du Code pénal en tant que délit, la proposition de loi entend marquer les esprits et offrir aux victimes une base légale beaucoup plus solide pour porter plainte et obtenir réparation.
Le texte prévoit également de définir officiellement un statut juridique pour le chien guide. Cette reconnaissance légale permettrait de lever les ambiguïtés souvent brandies par certains établissements (hygiène, allergie, peur des chiens) pour justifier l'interdiction d’entrée.
La « signalétique positive » : un label de bienveillance
Pour faciliter l'inclusion, la députée propose la mise en place d'une « signalétique positive ». À l'instar des labels de qualité, ce macaron apposé sur les vitrines des commerces ou les portes des bâtiments publics indiquerait.
L’idée est d’inverser la vapeur : plutôt que de se battre contre un panneau « Interdit aux chiens », la personne handicapée pourrait s’orienter vers des lieux affichant explicitement leur engagement pour l’accessibilité.
Maud Petit souhaite également une revalorisation de la la prestation de compensation du handicap (PCH) «aide animalière» soit retravaillée. Elle souhaite «l’indexer sur l’inflation» et de «l’étendre aux chiens retraités», dès lors «qu’ils restent auprès de leur maître».
Si la proposition de loi est adoptée, elle représenterait une avancée majeure pour les 60 000 personnes aveugles ou malvoyantes en France, ainsi que pour toutes celles dépendant d'un chien d'assistance pour leur autonomie quotidienne. Le texte devrait être examiné prochainement à l'Assemblée nationale, soutenu par de nombreuses associations qui voient en cette initiative l'espoir d'une société enfin réellement inclusive.
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