Mon staffie a tué le chien des voisins

je ne pense pas que vous soyez responsable car votre chien s'est tout simplement défendu contre le chien des voisins qui avait l'ai agressif.

C'est sur que si tu ne cites que la première phrase c'est incomplet. J'ai précisé tout ça dans le deuxième paragraphe.

L'article 221-6 dispose que "Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire", en l'espèce on parlait d'une piscine.

En revanche, si ton chien tue une personne, oui ça sera très probablement qualifié en homicide involontaire au sens de l'article Article 221-6-2 du code pénal. Si c'est un intrus sur ta propriété, tu peux probablement démontrer la faute de la victime qui t'exonérera de la responsabilité pénale.

En l'espèce, oui la négligence suffit à caractériser l'homicide ou les blessures involontaires. Par contre si un type débarque chez toi et se noie dans la piscine ou tombe dans les escaliers, non tu n'es responsable de rien du tout puisque détenir une piscine ou avoir un étage n'est constitutif d'aucun délit et ne rentre pas de le cadre de la notion juridique de négligence...

Merci a tous pour vous réponse, le voisin a bien compris que ce n'était pas de la faute de mon chien, étant donné que c'est son chien qui est rentré dans ma propriété ( surtout que son chien était agressif ) je suis bien content que cela n'est pas etait plus loin, même si je suis sûr que mon staffie aurait passé le test comportementale. Merci encore

Je suis vraiment contente que ton voisin soit compréhensif !! Bien sur, je suis triste pour son chien mais si il était agressif et en plus si il est venu sur ton terrain, je comprends la réaction que ton chien.

Je suis vraiment contente que ton chien ne risque plus rien !!

une tres bonne nouvelle !!!

Oui ouffff !!! merci d'avoir donné des nouvelles, bon mercredi à tous 👌

Si je cite l'exemple de la piscine c'est que cette situation est arrivée à des proches de mes parents. Envoyés devant une Cour d'Assises pour homicide involontaire. Comme il est marqué dans le texte de loi que vous me présentez, "manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée." dans le cas de la piscine, elle doit être couverte selon des normes bien définies, le cambrioleur étant mort, on ne peut pas démontrer son intention de commettre un délit et n'étant pas jugé devant et par un jury civil, il est innocent à tout jamais aux yeux de la loi. Les chiens sont malheureusement considérés comme des objets et les propriétaires doivent, comme il est inscrit ici, respecter une obligation de prudence et de sécurité imposée. Il y a je pense un volet bien spécifique qui détaille les règles de sécurité concernant les animaux.

Cette loi peut vous paraître injuste de prime abord. Mais sans cela, une personne pourrait en tuer une autre par la noyade, lui remplir les poches de babioles, lui mettre des gants etc... et dire que c'est un inconnu venu cambrioler. Et un système comme celui ci serait beaucoup moins sécurisé !

D'autant plus qu'être jugé responsable et coupable d'un homicide involontaire ne veut pas forcément dire être envoyé en prison.

Cette loi ne vous convient peut-être pas, mais ça ne veut pas dire qu'elle n'existe pas.

Je suis bien contente pour toi :)! C'était ce qu'il y avait de mieux à faire. J'espère que la souvenir de cet évènement s’ôtera vite de ta mémoire !

Pour que la responsabilité civile ou pénale soit retenue il faut qu'il y ait une faute ayant entraîné un dommage et il faut un lien de causalité entre les deux.

Faute : manquement aux règles de sécurité imposée (couverture de la piscine, cloture adéquat)

Dommage: noyade dans la piscine/mort d'un chien

lien de causalité : C'est du fait du manque de sécurité imposée qu'il y a eu noyade/mort du chien (quoi qu'à prouver quand même)

Je peux aussi vous faire un syllogisme en bonne et due forme.

Pb juridique : Mr X. est-il responsable d'homicide involontaire ?

Majeure :

Un fait juridique est un fait dont les issues juridiques ne sont pas connues à l'avance. Il est à opposer à l'acte juridique, dont les issues juridiques sont prévues à l'avance.

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (je ne me souviens plus de l'article) (faute, dommage, lien de causalité, réparation)

L'article 221-6 dispose que "Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire",

Mineure : Or la noyade par accident est un fait juridique puisque les issues juridiques ne sont pas connues à l'avance. La piscine n'étant pas couverte alors qu'il en est prévu ainsi par la loi constitue un manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi.

Conclusion : M. X est responsable d'homicide involontaire.

S'il faut être détenteur d'un Bac+5 en droit et de beaucoup d'années d'expérience pour accéder aux fonctions de la magistrature, c'est bien parce que les textes de lois pris indépendamment des autres ne suffisent pas à statuer en faveur ou défaveur de quelqu'un. Même des magistrats renommés prononçant des verdicts voient leur décision cassée par une Cour de Cassation, qui ne juge pas en fait, mais en droit.

L'homicide involontaire est un délit, pas un crime, dès lors la juridiction compétente est le tribunal correctionnel...