Renseignements pour création d'un élevage

Bonjour

Tout à fait, les lois ont changées depuis le 1er janvier 2016. La DDPP ne délivre plus de certificat de capacité, maintenant ça passe par la SCC pour l'obtention du CCAD (chose que tu as passé).

Dés la première portée, tu devras te déclarer éleveur à la chambre d'agriculture, celle ci te donnera un numéro de SIREN. Pour plusieurs portées par ans, tu devras te déclarer auprès de la DDPP.

Concernant la déclaration de la structure, elle est à faire uniquement à partir de 9 chiens reproducteurs.

Dans quel cas, la structure doit se composer de chenils pour chaque chiens, une maternité, une quarantaine, une pharmacie, un accueil tout en respectant les réglementations sanitaires.

Tu peux demander à être sous le régime de la MSA, mais il faut justifier d'un certain nombre d'heure de travail à l'élevage. Je ne connais plus le nombre d'heure exact, mais c'est uniquement si c'est ton travail à plein temps et que l'élevage exige énormément de travail, si tu fais quelque chose à côté ou que tu n'as "que" deux portées par ans, ce n'est pas assez. (Tu as dû voir ça lors de la formation au CCAD).

Petite correction Gairah : le SIRET obligatoire c'est à partir de la deuxième portée LOF (et la première non-LOF). Mais étant donné que tu veux faire de l'élevage une activité, autant le prendre tout de suite.

Tu as un bon résumé des obligations administratives par là : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33452

Niveau fiscal, tu pourrais opter pour un micro-BA (et non plus régime d'autoentrepreneur) ou un régime réel simplifié.

Le premier, de plein droit, est soumis à un plafond de recettes de 82.200 euros HT en moyenne sur trois ans; A partir de là, on te colle un abattement forfaitaire de 87 % sur ces recettes pour donner ton bénéfice taxable.

Le second, sur option, te permet de déduire tes frais réels (et donc de prendre en compte une situation déficitaire si elle existe).

A voir selon ce que tu projettes...

Be Cool, le SIREN est obligatoire dés la première portée. A partir de deux portées, c'est en effet surement un numéro de SIRET.

Euhhh, à moins que je ne me trompe, je maintiens :

Article 1er de l'ordonnance du 7 octobre 2015 :

« Art. L. 214-6-2.-I.-Toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats au sens du III de l'article L. 214-6 est tenue de s'immatriculer dans les conditions prévues à l'article L. 311-2-1 et de se conformer aux conditions énumérées au I de l'article L. 214-6-1.

« II.-Toutefois, les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont dispensés des formalités prévues aux 1° et 3° du I de l'article L. 214-6-1.

« III.-Les éleveurs produisant uniquement des chiens et chats inscrits au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture sont dispensés des mêmes formalités, ainsi que de l'immatriculation prévue au premier alinéa du présent article lorsqu'ils cèdent les chiens et les chats à titre onéreux, sous réserve qu'ils respectent les conditions suivantes et en justifient sur demande aux agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente section :

« 1° Ne pas vendre plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal ;

« 2° Déclarer au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, pour l'obtention d'un numéro spécifique à la portée, l'ensemble des portées issues des chiens ou chats qu'ils détiennent et qui sont inscrits au livre généalogique selon des modalités définies par décret.

« Art. L. 214-6-3.-L'exercice à titre commercial d'activités de vente d'animaux de compagnie au sens du IV de l'article L. 214-6 est subordonné à l'immatriculation prévue à l'article L. 123-1 du code de commerce, ainsi qu'au respect des conditions énumérées au I de l'article L. 214-6-1. » ;

Tu as bien une dérogation aux formalités d'immatriculation au RCS (SIREN et SIRET) pour une seule portée LOF produite par an sous un régime agricole.

Merci beaucoup pour vos réponses et éclaircissements.

Pour être à 100% honnête ma démarche de concilier ma passion avec quelques portées et me déclarer à la chambre d agriculture aurait pour but surtout de pouvoir bénéficier d une possibilité d extension de ma maison (je suis sur un terrain agricole ).

Le monsieur de la DDPP m a un peu fait peur avec sa nouvelle réglementation concernant les installations car je me souviens bien de la loi concernant les moins de 10 chiens mais il m a laissé sous entendre que maintenant ces installations s appliquaient du moment qu il y avait plus de deux portées par an point barre.

Déjà vous m avez parfaitement bien éclairé sur plusieurs points notamment celui de se déclarer à la chambre d agriculture ne me fait pas basculer automatiquement au régime MSA .

La déclaration à la DDPP (qui me paraît logique )

J ai pensé à la micro entreprise mais on bascule en RSI et je suis un peu frileuse.

Encore merci pour vos réponses et échanges.

Le RSI, ce n'est pas non plus la mer à boire, ça reste assis sur ton CA. Et puis c'est appelé à changer tout bientôt, vu les dysfonctionnements constatés. L'idée pour éviter une affiliation RSI ça serait la création d'une EURL, éventuellement.

Après le régime micro, c'est quelque chose que je conseille très rarement, et voilà pourquoi.

Imaginons que tu vendes une portée de huit chiots 1000 euros chacun.

Si tu es au régime micro, ton bénéfice taxable c'est (8 * 1000) - 87% = 1040 euros.

SAUF que cet abattement est forfaitaire, tu ne peux pas prendre en compte tes autres frais et charges liés à l'activité.

Et que quand tu auras additionné le coût de ta portée (saillie, suivi de gestation, soins à la portée, nourriture, vaccination et identification et inscriptions LOF) au coût de la mise en place de tes infrastructures (caisse de mise bas, lampes et matériel d'élevage en général, démarches SCC pour ton affixe) et à l'entretien et à la valorisation de tes reproductrices (dépistage, nourriture, soins habituels, sorties en expo)...bah tu te rends vite compte qu'au début tu sera déficitaire.

Et qu'avec un régime micro tu paieras des impôts sur 13% de tes recettes BRUTES. Alors qu'au réel on prendra en compte le fait que tes charges ont bouffé ton chiffre encaissé.

Regarde avec l'ordre des Avocats de ton barreau local ou avec ta CCI, ils proposent normalement des consultations gratuites qui pourraient t'être utiles sur la forme de structure juridique autour de ton activité.

Be Cool, de quand date ton article de loi ? Celles ci ont changées depuis le 1er janvier 2016.

C'est justement l'ordonnance qui a fait le changement de loi au 1er janvier 2016 que je te cite.

Tiens, je te mets directement le code rural consolidé à ce jour, ce sont bien les mêmes textes :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031281415&cidTexte=LEGITEXT000022197698&dateTexte=20170808

Ça me paraît très bizarre cette histoire. Désormais, toutes portées, qu'elle proviennent d'un particulier ou d'un professionnel, doivent être immatriculées avec un numéro de SIREN.

Regardes sur ce lien

https://chenil.ooreka.fr/comprendre/reglementation-elevage-canin

Je suis moi même éleveuse, à titre "particulier" (pas plus d'une portée / ans), je connais donc les démarches à suivre, d'où le fait que je trouve bizarre ce que tu me montre.

Regarde le chapitre "existe-t-il des dérogations" de ton lien. ;)

Je connais les démarches à suivre aussi, j'ai quelques éleveurs parmi mes dossiers...