Bonjour,
Je suis étudiant en 5e année de Droit (spécialité Assurances et Responsabilité). Je vais intervenir pour essayer de faire le point sur l'état juridique des animaux parce que j'entends beaucoup de fausses interprétations.
Tout d'abord, la distinction meuble/immeuble est un vieux principe qui remonte à l'Empire Romain. Les choses (comprenez, tout ce qui a une valeur à l'exception de l'Homme) est soit un meuble, soit un immeuble. Les immeubles sont toutes les choses rattachées au sol ou incorporées au sol (une piscine est un immeuble par exemple) et un meuble sont généralement toutes les choses qui ne le sont pas (un ordinateur ou même une bouteille plastique est un meuble, parce qu'il/elle peut être détaché du sol sans être endommagé(e)).
Pourquoi une telle différence? Parce que de cela naît la protection qui y est apportée. Pour être valablement appropriée, un immeuble doit être en la possession de quelqu'un pendant 15 voire 30 ans (selon la bonne ou mauvaise fois) et ce n'est que dès lors qu'il en sera le vrai propriétaire. Pour les meubles, c'est plus simple: on devient propriétaire dès qu'on le possède.
Comme il est impossible qu'un chien ou un chat vive 30 ans, il a été jugé préférable de les placer dans la catégorie des meubles, non seulement parce que l'histoire de délai n'existe plus mais aussi parce que leur adoption est facilité (ben oui, parce que même si un mauvais maître abandonnait son animal pour qu'il soit adopté par quelqu'un, le premier pourrait assigner l'autre en privation de jouissance).
En fait, retirer les animaux de la catégorie des meubles serait dramatique: il n'auraient plus la protection qui y est rattachée. Il reste que cette catégorie présente toujours la faiblesse qu'en cas de divorce, on ne peut procéder à un système de garde alternée comme on peut le faire pour des enfants. Certains juges essaient pourtant de contourner le système mais restent sanctionnés par la Cour Suprême (la Cour de cassation).
