Bonjour,
Interdictions
- Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France,
- Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,
- Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.
- Interdiction d'être tenu en laisse par une personne mineure, sous tutelle ou ayant un casier judiciaire.
Obligations
- Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,
- Obligation d'être muselés et tenus en laisse sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,
- Obligation de posséder une carte d'identification délivrée par la société centrale canine (SCC) ou la société I-CAD
- Obligation de faire un test comportemental par un vétérinaire
- Obligation de posséder un permis de détention ou un permis proisoire pour les chiots de moins de huit mois
- Obligation d'avoir une assurance de responsabilité civile
- Obligation d'avoir les vaccins à jour plus le vaccin antirabique
(partie de la source:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839)