Communication du Dossier Médical de son chat ?

(réponse message suite 2)

3. Analyser les prélèvements issus des biopsies sur le foie. Puisque la version de ce vétérinaire est un DÉBUT (je précise bien ce terme qui a été marqué de sa main sur une pièce en ma possession) d'insuffisance hépatique ayant engendré tout le processus de dérèglement métabolique foudroyant jusqu'à entrainer une "encephalose hépatique", le coma puis la mort (au bout de 5 jours chrono, un vrai conte pour débiles). Seulement voilà, si le foie a été atteint, il y a une cause à cela. Et cette cause devra donc être identifiée via cette biopsie accompagnée éventuellement d'une échographie et autres examens par imagerie du foie. Cette analyse devra donc suivre évidemment le protocole scientifique, en envisageant les hypothèses connues qui sont causes d'insuffisances hépatique chez le chat, et de les éliminer une à une suivant les dites analyses pratiquées. Et, logiquement, il sera alors mis en évidence que la cause ne peut être liée qu'à ce fameux jour où mon chat a été gardé en clinique (partant de la logique même que c'est A PARTIR DE CE MOMENT LA qu'il verra sont état se dégrader au point d'en succomber donc au bout de 5 jours chrono) et que l’état de son foie devait être normal avant cette date corroborant le fait qu'il était en parfait état de santé avant cette garde de ce jour là. Cette cause qui sera identifiée ne sera certainement due qu'à l'administration d'un xénobiotique (fort probablement l'anesthésie générale évoquée dans mes messages précédents) de manière anormale étant donné que cela a provoqué le décès, de par les conclusions de ces analyses, de mon chat.

(réponse message suite 3)

4. Des examens toxicologiques devront aussi être effectués via analyses de sang, de poils, ongles et autres (en effet, un empoisonnement dû à un xénobiotique type médicament (l'anesthésie ici) ou autre ne peut pas seulement être mis en évidence via analyses de sang, mais aussi via analyses d'autres échantillons du corps).

Si 3. & 4. ci-dessus sont vérifiés, alors le lien de causalité entre le décès de mon chat et une faute du vétérinaire sera mis en évidence de par les conclusions de ces analyses en tant que preuves.

Il reste à savoir le caractère involontaire ou volontaire (comme pour les blessures en 1. & 2. vues plus haut) du praticien une fois cette faute établie. Pour trancher sur cette question, il faut alors analyser les contextes divers (encore ici d'appliquer la démarche scientifique) liés au caractère "anormal" de l'administration du xénobiotique. Parce que, comme vu pour la blessure de la truffe de mon chat, il y a des contextes et paramètres d'administrations totalement anormaux de xénobiotique que seule une action volontaire a pu en être à l'origine. Ces faits ainsi mis en évidence étant prévus et réprimés par la Loi comme par exemple l'article R655-1 du Code Pénal.

(réponse message suite 4)

Le certificat médical accompagné des résultats d'analyses de cette Virtopsie est la pièce maitresse en tant que preuve.

Parce que, il y a aussi d'autres pièces à charge (preuves). Outre les témoignages de la famille mais aussi des témoins externes à la famille, le mensonge de la garde et que je n'ai pas été informé de la pratique d'anesthésie générale ce jour là c'est les relevés des appels entrants/sortants de mon opérateur de mon seul numéro de téléphone connu du vétérinaire (il y a défaut d'appels ce jours là entre moi et le vétérinaire donc il ne peut y avoir eu de communication téléphonique et donc pas d'informations sur la garde et l'anesthésie générale [un défaut de décharge convenue orale ou écrite] avant leur exécution sous consentement du propriétaire donc). Les constatations de l’état de mon chat les jours suivants via véto d'urgence et le dernier veto qui le mettra sous perfusion (cependant, bien sûr, ils évitent l'explication du lien de causalité entre le veto initial et le décès pour protéger le "***-frère"). Un enregistrement effectué sous consentement de ce vétérinaire (où il existe des dires contradictoires incroyables mais vrais, et des aberrations comme par exemple elle affirme à un moment qu'un chat peut mourir de faim seulement au bout de trois jours). Et autres preuves à charges.

Enfin, une analyse personnelle juridique en ce que la décharge du vétérinaire joue simplement sur l'information au client/propriétaire, afin d'informer des principaux risques encourus. Lorsque le client/propriétaire signe cette décharge, il donnez son accord pour limiter voire exclure toute responsabilité. Si le vétérinaire n'a pas éclairé le client/propriétaire au moment de l'acte pratiqué et, de par sa négligence, d'engendrer un préjudice, cela constitue une faute qui engage logiquement sa responsabilité.

(réponse message suite 5)

Toutefois, la jurisprudence considère que le vétérinaire "contracte envers son client l'obligation de donner à l'animal blessé malade des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science" (Aix, 28 avril. 1970, J.C.P. 70. II. 16498; Bourges, 1er mars 1965, G.P. 65.II.334). La jurisprudence applique aux soins vétérinaires la formule traditionnellement utilisée par le médecin depuis l'arrêt du 20 mai 1936 (S. 1937.1.321; D. 1936.1.88; G.P. 1936.2.41) par lequel la Cour de cassation a admis le fondement contractuel de la responsabilité médicale. Le vétérinaire est soumis à une obligation de moyen et non de résultat qui réduit donc sa responsabilité en cas de complication liée à un de ses soins.

S'agissant d'une obligation de moyen, il appartient donc au créancier/propriétaire de prouver la faute du praticien. Et, il vient alors la question : quelle doit-être la gravité de cette faute ?

La faute lourde est exigée par la doctrine et confirmée par la jurisprudence du 20 mai 1936. Sans oublier que toute faute du médecin engage sa responsabilité (30 octobre 1963 - D. 1964. 8).

(réponse message suite 6)

Autrement formulé, du moment que le juge peut constater avec certitude une faute commise par le médecin, quelle que soit la nature de cette faute professionnelle ou non, quelle que soit sa gravité, légère ou lourde, il doit obliger l'auteur de cette faute à en réparer les conséquences.

Ainsi, en raison de l'aléa de la mort suite à une pratique vétérinaire, une simple obligation de moyen pèse sur le vétérinaire. Mais sa responsabilité contractuelle peut être engagée par toute faute, même légère, établie par le créancier/propriétaire.

Et comme vu plus haut, les charges peuvent concerner des mauvais conseils, une absence de décharge, un risque inutile face à l'acte pratiqué, etc.

Comme évoqué plus haut, les juges sont bien évidemment - et fort heureusement - tenus d'appliquer les textes de Loi des différents Codes (aucun avis d'ordre purement "personnel" ne peut être émis). En le cas contraire, c'est la Cour de cassation qui veillera à la bonne application de ces textes lors du jugement émis.

(réponse message suite 7 et Fin)

Le Conseil national de l'ordre des médecins (vétérinaires y compris) est strictement séparé du cadre juridique (séparation des pouvoirs en France, indépendance stricte) mais aussi soumis aux Lois et encadré, en particulier par le Conseil d’État.

Néanmoins, vous avez raison de souligner cette "mafia" médicale, qui est une réalité, hélas...

Pour l'instant, je n'ai fait que de recherches personnelles sur cette affaire et de récolter le maximum de pièces possibles à charges donc (dont cette demande de dossier médical dont je ne sais quels articles faire valoir dans ma lettre afin d'obliger ce vétérinaire à transmettre ce que demandé).

L'idée est la suivante par rapport aux étapes de procédure judiciaire et disciplinaire de cette affaire :

D'abord saisine du Tribunal d'Instance sujet à la responsabilité Civile donc. Puis, le Tribunal de Grande Instance par rapport à l'issue du jugement prononcé au Civil, et en ce qui est de la responsabilité Pénale donc. Ou, en fonction des résultats de la Virtopsie, saisine directe du TGI via plainte près du procureur de la république (qui sera obligé de reconnaitre le bien fondé et donc la recevabilité de la plainte par rapport à ces preuves de la Virtopsie en matière Pénale donc), en me constituant partie Civile (c'est-à-dire que le TGI appréciera les délits/infractions du ressort du Pénal mais aussi du ressort du Civil donc). Et ce n'est que avec ces décisions de justice en ma faveur, qu'il sera saisi le Conseil de l'Ordre qui ne pourra que engager des mesures disciplinaires, parce que sinon ça serait en contradiction avec les décisions des tribunaux (ce qui serait une première dans l'histoire des mesures disciplinaires des Conseils de l'Ordre des médecins qu'ils soient vétérinaires ou non).

Je profite de ce message pour faire un appel à un avocat qui a déjà une certaine expérience dans le domaine des litiges entre vétérinaires et propriétaires d'animaux de compagnie, et qui accepterai de prendre en charge mon affaire en sachant que je bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Et, dans l'attente de ces articles à faire valoir afin d’obtenir le dossier médical de mon chat décédé,

Merci de votre attention,

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse,

Cependant, il existe la jurisprudence sur des cas similaires et dont les praticiens ont été condamnés.

Et sujet à la contre-expertise demandée par la partie adverse que vous évoquez, cela ne sera pas demandée pour la simple raison qu'il y aura déjà deux expertises : une expertise indépendante de la Cour et une expertise exigée par la Cour. Le ou les avocats de la partie adverse (puisqu'ils auront accès, en vertu du principe du débat contradictoire, aux pièces présentées par mon avocat et réciproquement) ne pourront que conseiller raisonnablement le praticien poursuivi de plaider coupable.

De par la multitude de preuves récoltées. Et ce praticien sera condamné pénalement & civilement & disciplinairement, avec demande de publication dans les journaux locaux et nationaux.

Justice sera faite, même si le ciel doit s’écrouler, et même si je dois avoir recours au N°1 des avocats de France à 10 000€ par heure.

Bonjour, je voudrai pouvoir communiquer en privé avec vous concernant le même type de problème et j'aimerai savoir si vous êtes allée jusqu'au bout des choses et le résultat que vous avez obtenu car vos messages laissaient apparaître une très grande détermination dans votre combat pour votre chat mais aussi un dossier qui me semble être bien monté et pouvait espérer une justice merci de votre réponse

Bonjour,

Le référé expertise demandé par le cabinet d'avocats me représentant dans cette affaire a été accepté par le Juge. Un expert a ainsi été mandaté par la Cour et un pré-rapport puis un rapport définitif a été produit. Madame l'experte a relevé deux points très importants :

- La vétérinaire mise en cause a menti lors de la réunion d'expertise en arguant via son conseiller qu'elle n'avait plus eu de nouvelles de ma part sujet à mon chat dès le lendemain de la consultation qui lui a été fatale. Or, la donnée des relevés téléphoniques de l'opérateur ont démontré le contraire (des appels à son cabinet de plusieurs minutes, plusieurs fois par jour, tous les jours jusqu'au décès de mon chat).

- Consécutivement à ce mensonge, Madame l'experte a estimée que la vétérinaire a manqué à son devoir (reconnaissance d'une faute) en ne revoyant pas mon chat en consultation dès mes appels alarmants par rapport à son état qui s'aggravait de jour en jour.

Ainsi, il n'a non seulement été reconnu une faute mais en plus une remise en question sérieuse de la bonne foi de la vétérinaire.

En l'état actuel des choses, l'affaire est au civil (il faut être extrêmement patient, l'affaire date de plus de deux ans maintenant).

En espérant avoir répondu à vos questions.

Cordialement.

Sun2

Bonsoir, j'avais commencé à vous répondre et mon ordinateur s'est coupé donc peut être aurez vous reçu un début de réponse non terminée et si c'est le cas je m'en excuse. Je vous remercie infiniment de votre réponse qui donne un peu d'espoir car comme vous avez du vous en rendre compte il est très difficile en France de faire punir un vétérinaire surtout quand comme moi on ne veut pas que cela se termine par un dédommagement financier de l'assurance professionnelle! moi je veux aller en pénal et je monte un dossier depuis le mois de mars, long car je veux que ce dossier soit inattaquable mais aussi parce-que certains jours il m'est impossible de m'y mettre à cause d'une trop grande douleur liée à cette injustice. Je vous donne l'adresse mail de mon Association afin si vous l'acceptez de pouvoir communiquer sans que nos échanges ne soient publiés dans un site car dans ce type de combat il vaut mieux être très discret afin de ne pas laisser l'adversaire se "fabriquer" une défense. Je suis présidente d'une association de défense du logement, du consommateur et des animaux l'adresse mail est: amicalecnldupasdecalais@numericable.fr je pourrai peut être vous aider car j'utilise beaucoup les textes de loi, de votre côté si vous le pouvez j'aimerai savoir comment vous avez procédé: avez vous fait d'abord une plainte à l'ordre régional des vétérinaires? à l'ordre national des vétérinaires? plainte au procureur? autopsie? plainte au civil et au pénal? merci de votre réponse et n'hésitez pas à me questionner sur un texte de loi, je suis également déléguée et enquêtrice pour une fondation de défense des animaux très connue Merci