Urgences vétérinaires, ambulance animalière

Autre souci, l'absence de contrôle et les DDPP (anciennes DSV) qui délivrent des agréments à tour de bras sans l'aval du Ministère des Transports sans vérifier si les demandeurs sont bien enregistrés au Registre des Transporteurs. Et puis des DDPP (Préfectures) qui valident quasi systématiquement des agréments pour des véhicules sans équipements et complètement inadaptés au transport d'animaux, aussi bien pour des voitures privées (tourisme) que des utilitaires pourris sans même de ventilation avec simplement une cage plastique sur un morceau de lino posé dans un coffre.

Quant aux vétos, même en ayant connaissance d'un service d'ambulance, les conditions de transport ils s'en tapent complètement, les clients propriétaires se débrouillent pour acheminer leurs animaux sur les urgences vétérinaires quelque soit l'état. J'ai rencontré une véto sur un salon qui m'a dit déjà travailler avec ambulancier animalier sur ma région. Je connais ce gars, il bosse avec un Kangoo, lino dans le coffre, une cage en plastique et un semblant de brancard rigide posé à même le plancher. Dans ces conditions je ne sais pas comment on peut faire du transport sanitaire sécurisé avec un chien blessé ou immobilisé de 40 kg, de surcroit seul, sans le manipuler. Mais à priori cette véto valide tout de même le truc, donc...

A la différence des humains il n'existe pas de service publique pour la santé animale, y compris pour l'ambulance animalière, donc que du privé et du business (vétos). Animal blessé ou malade sans propriétaire identifié, ou identifié mais sans moyens financiers pour le faire soigner, les vétos ne prendront pas en charge et c'est la mort assurée pour l'animal. Ce service pourrait peut être mieux fonctionner, soit s'il était enfin réglementé, soit s'il rapportait financièrement aux vétérinaires, une commission sur chaque transport par exemple, pratique que je ne souhaite pas commencer.

J'ai rencontré pratiquement tous les véto de mon département, et il y a 2 ou 3 mois le Président de l'Ordre de ma région, entretiens cordiaux, vif intérêt pour la qualité du service et des équipements proposés, mais très peu de retour.

Donc pour le moment, sans cadre juridique claire de cette activité, et ayant moi même beaucoup investi financièrement (formations, véhicules, équipements, communications, etc.) je ne peux et ne veux pas me lancer dans une licence, dont je ne doute pas de qualité.

Arf, je suis triste de savoir que dans ta zone d'exercice s'applique l'ancienne procédure (chez nous s'était pareil^^), que ce soit au niveau des autorités sanitaires qu'auprès de ton CROV. Il existe des solutions :

Je m'adressais à toi en tant que juriste spécialisé dans se domaine si particulier, comme tu l'a vu, dans presque l'ensemble des codes, mais il faut que tu utilises le droit communautaire par droit comparé et transposition, orientant ainsi les actions de notre professions mais également des autorités administratives (CROV & Autorité publique).

À l'heure actuelle, Il n'y a presque plus de vide juridique dans ce domaine, mais tu comprendras également que cette machine énorme qu'est l'État est lente pour appliquer ces choses, du haut de la pyramide jusqu'en bas, puis que je ne peux te livrer cette suite d'articles créant ce cadre d'exercice (secret professionnel de la Marque).

Je peux tout de même te préciser ceci sur les 3 piliers fondamentaux (Véhicule, équipement, formation)

- que le véhicule sanitaire et l'équipement réglementaire sont bien cités de manières très précises dans leur conception, leur entretien et leur utilisation;

- puis que le dossier de l'établissement habilité à délivré la formation pour les équipages sanitaire est auprès de la DGER pour validation, dans l'attente, les formations internes sont utilisables sous réserves que le dossier soit en cours d'instruction et non invalidé

Ce dernier est un établissement sous supervision de DV évidemment, et pratiquant l'urgence (cette activité de transport sanitaire) depuis plusieurs années, et surtout ayant répondu avec efficacité à la demande médicale dans son process (l'ensemble de sa logistique)

À ton profit et dans la situation dans laquelle tu te trouves, je dirai que je comprend et connais le cas, et ces pour cela que je dirai 2 choses :

1) la première concerne la dénonciation de l'autorité sanitaire auprès de la DGAL et de son bureau spécialisé en protection animale (BPA). Il est en charge de créer et transmettre les procédures d'application pour les DDPP et les DDCSPP par exemple;

2) la seconde c'est d'avertir l'ONV, en indiquant que l'un des CROV dont il a la charge, surtout au niveau de la veille et l'application règlementaire, est en infraction avec des dispositions communautaires (que je ne peux dévoiler). Sache que l'ONV reconnait le terme véhicule sanitaire terrestre privé à usage vétérinaire et équipage sanitaire, et conclu que c'est une nécessité dans le cadre de l'urgence, notamment pour la bonne application du contrat de soins.

Regarde dans la déontologie vétérinaire, 3 mots ont une importance considérable...

Malgré tout, je pense que si tu souhaites retrouver un "retour" sur investissement, tu n'as que 3 solutions :

1) t'affilier à une Marque reconnue par la profession (ONV/BPA)

2) faire appel à un avocat pour qu'il te trouve des réponses juridiques pour que ton activité ne soit pas bloquée ou limitée au développement (c.commerce L420-1).

3) te déclarer en cessation de paiement, et peut être qu'avec la procédure de redressement, le mandataire te remplaçant pourrait s'apercevoir d'une non application législative et le transmette au juge.

Je te souhaite quoiqu'il en soit d'avoir du Courage et que tu es sur la bonne route, creuse un peu plus dans les jurisprudences