Titre aguicheur, qui vient alimenter la légende urbaine du "les particuliers n'ont pas le droit de faire de repro et doivent stériliser tous leurs animaux", mais c'est pas complètement faux non plus.
Depuis la réforme entrée en vigueur début 2016 (ordonnance n° n° 2015-1243 du 7 octobre 2015), le statut d'éleveur particulier (ou éleveur familial, ou éleveur non-professionnel) n'existe pour ainsi dire quasiment plus.
Et oui, tout ou presque est fondé sur la vente des chiots/chatons, puisque si la reproduction est la base, la vente est une fin en soi.
On reprend donc l'article L214-8-1 du code rural qui nous dit que "toute publication d'une offre de cession à titre onéreux de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'immatriculation prévu au I de l'article L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 ou, pour les éleveurs qui satisfont aux conditions prévues au III de l'article L. 214-6-2, le numéro de portée attribué dans le livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture."
On distingue donc l'activité d'élevage inscrit à un livre ou non.
- Pour les non-LOF/LOOF et les éleveurs ayant plus d'une portée LOF/LOOF par an, il faut selon l'article L214-6-2 "s'immatriculer dans les conditions prévues à l'article L. 311-2-1 et de se conformer aux conditions énumérées au I de l'article L. 214-6-1", donc en gros créer une entreprise agricole, ainsi que tout un tas d'autres conditions notamment de structures et de formation.
- Pour les LOF/LOOF, si on ne fait qu'une portée par an par foyer fiscal, on est dispensés de l'obligation d'immatriculation à la chambre d'agriculture et de formation et tout le toutim, la seule obligation étant d'immatriculer la portée auprès de la SCC (qui est sous la tutelle du ministre de l'agriculture, pour mémoire).
Pour ce dernier cas, on n'est pas pour autant considéré comme un simple particulier, puisque selon les termes de l'article L214-6-2, on parle bien "d'éleveur" dès le premier chiot produit et vendu, distinction qui n'existait pas avant.
Ce qui impliquerait toute la ribambelle d'obligations de garantie prévues par les dispositions combinées du code rural et du code de la consommation à l'égard des acheteurs des chiots/chatons, même sans être considéré comme professionnel d'un point de vue fiscal (puisque les bénéfices étant le plus souvent déclarés en BNC sous la rubrique "non-pro").
Voilàààààààààà... (je ne sais pas si je suis très claire, après relecture)
