Litige avec un éleveur qui se rétracte

Voici les textes de loi que nous avons trouvés depuis :

Le contrat de réservation, préalable à la signature d’un futur contrat de cession, est un compromis de vente optionnelle si la somme versée d’avance est des arrhes, ou définitive si ladite somme est un acompte (voir en infra, IV, C – Nature du versement).

Article 114-1 du code de la consommation :

Chapitre IV : Arrhes et acomptes

Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

L’obligation de renseignement ou d’information

Le vendeur étant considéré comme connaissant mieux la chose que l’acheteur, le code civil, en son article 1602, spécifique au contrat de vente, lui impose « d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur ».

Article 544

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Est interdit toute attitude visant à établir ou conserver un monopole par des moyens déloyaux. ... Le Clayton Antitrust Act de 1914 réglemente les fusions d'entreprises afin d'empêcher des combinaisons et des acquisitions susceptibles de nuire à la concurrence ou visant à constituer un monopole.

=> le fait de castrer un chien dans le but de ne pas le reproduire (sans raison de santé) est donc bien une volonté de monopôle. Quand bien même, quelqu'un qui voudrait faire un élevage (ce qui n'est pas notre cas), aurait bien ce droit.

De même qu’un mâle qui reste entier et qui ne peut jamais tirer son coup 🤣.

Et une femelle et un mâle ensemble en maison, c’est 2 portées par an, avec la première à 6 mois.... magnifique !

En choisissant une race confidentielle et en prenant un mâle et une femelle dans 2 élevages différents - vous avez éveillé la suspicion des 2 éleveuses et vu le peu de portées indiquées sur le site de la SCC - les éleveurs doivent certainement tous se connaitre.

Vous considérez que cela ne regarde que vous mais en étant pas claire sur vos intentions dès le début - elles ont du se dire que vous alliez vous retrouver avec un couple reproducteur et qu'il y a un risque pour que vous vous lanciez dans de la repro que vous qualifiez de familiale mais que les éleveurs qualifient de "sauvage"

Quand à la tristesse d'une chienne qui n'a jamais fait de portée, c'est faire de l'anthropomorphisme. Une chienne répond à son instinct de reproduction donc stérilisée, elle n'a plus cet instinct. Par contre non stérilisée, elle risque de faire des grossesses nerveuses.

Je ne pense pas non plus, enfin c'est histoire de contrat aussi à mon avis où l'éleveur doit avoir une certaine liberté de choix sur certains points...

À mon sens non, ce n'est pas "la loi". Mais pour info dites nous ce que vous avez décidé !

Il n'y a aucun cas particulier ? vous avez les textes qui le disent ?

Nous envisagions d'avoir 2 chiens pour que le chien ne soit pas seul quand nous travaillons. Après avoir pris conseil auprès d'une éleveuse, elle nous a confirmé (et c'est ce que nous pensions) qu'il y a moins de risques de mésentente entre mâle et femelle. Donc, nous nous sommes renseignés parallèlement pour une femelle, mais dans un autre élevage, pour qu'il n'y ait pas de consanguinité.

Forcément, cela implique un risque de reproduction, à long terme, si les chiens restent ensemble tout le temps (vu qu'il s'agit d'une famille et non de box, on ne va pas les séparer !). Ayant déjà eu une chienne qui n'a jamais eu de petit et en a été malheureuse, nous ne l'aurions pas privée d'une portée (une seule !) dans sa vie, si cela devait arriver. Notre intention n'est ni d'avoir une portée à tout prix, ni d'empêcher que cela se produise juste une fois (sauf si mauvaise santé de l'un ou des deux chiens). Nous aurions stérilisé l'un des chiens après.

Il apparaît que les deux éleveuses se connaissent, et c'est sans doute parce qu'elle l'a appris, qu'elle a commencé à inventer des prétextes, ou voulait stériliser le chien. C'est ce que nous supposons, car au même moment, l'autre éleveuse a commencé à nous parler d'envisager de stériliser la chienne...

Nous en aurions parlé, si nous avions considéré que cela regardait quelqu'un d'autre que nous. Rien ne nous y obligeait, nous aurions très bien pu acheter un animal par la suite, ou en avoir déjà un, sans demander son approbation d'avoir un ou deux chiens, ou une portée un jour. L'éleveur n'a pas à approuver nos choix : il doit vendre un chien non stérilisé, c'est la loi. D'ailleurs, c'est bien comme ça que ses propres chiens lui ont été vendus...

Bref, de toutes façons, c'est réglé maintenant.

Je n'ai pas tout lu...mais mon sentiment personnel est que l'éleveur ne veut pas vous vendre ce chiot pour des raisons réelles qui vous échappent (à moi aussi d'ailleurs). Laissez tomber, récupérez votre argent et allez acheter ailleurs...le contexte est suffisamment compliqué comme ça, non?

Je ne vois pas en quoi je me contredis : j'ai dit que les yeux ou autre tare génétique sont l'explication de l'éleveuse pour annuler la vente. Je ne crois pas à cette version, car il est trop jeune pour en juger.

Alors que je pense que la vraie raison, c'est la question de la reproduction.

Sauf que justement, on s'en fout que ses yeux soient marrons ou bleus... l'important, c'est que le chien soit en bonne santé.