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Cession de chiens et de chats, que dit la loi?Général

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Posté par il y a 1 an
Oyez, oyez, la compagnie!

Comme on l'a tous remarqué, et ainsi que l'autorise le forum grâce à la section qui lui est dédiée, les petites annonces de cessions d'animaux sont légion.
Ceci étant, et que les annonceurs soient de bonne ou de mauvaise foi, il y a un certain nombre de mentions légalement obligatoires ou dictées par le simple bon sens qu'il ne faut pas négliger dans ce type de publication.

Je propose donc ce petit pense-bête non-exhaustif des dispositions applicables en France (si des membres d'autres pays veulent compléter, c'est avec plaisir), à étoffer au besoin en guise d'aide-mémoire.
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Posté par il y a 1 an
1. Pour les annonces de cession (à titre gratuit ou onéreux) de chiens et de chats, elles doivent OBLIGATOIREMENT comporter :

- L'âge de l'animal (Article L214-8-1 du c. rural), sachant qu'un animal de moins de huit semaines ne peut être cédé.

- Son appartenance ou non à un livre des origines reconnu (Article L214-8-1 précité). En gros, si l'animal est inscrit au LOF/LOOF vous devez le mentionner. Seule cette mention permet de faire figurer la mention "de race". Si votre animal n'est pas inscrit au LOF/LOOF vous devez indiquer qu'il "n'appartient pas à une race", quitte à dire qu'il est "de type" ou "d'apparence", par exemple "vends chien type labrador" pour les labs non LOF (Article R214-32-1 du même code).

- Son numéro d'identification (obligatoire avant toute cession même gratuite), ou à défaut le numéro de puce de la mère de la portée si les chiots ne sont pas encore identifiés (Article L214-8-1, toujours).

- Le nombre d'animaux dans la portée (Article L214-8-1, encore).

- Si l'offre est pour un placement gratuit, ça doit là encore être mentionné expressément. Sachant que si vous demandez le moindre centime en contrepartie de l'animal, même si c'est pour rembourser les frais d'identification de celui-ci, ce n'est plus un don, mais bien une vente (Article L214-8-1 une fois de plus).

- Enfin, et depuis fin 2015, toute personne souhaitant vendre un chiot/chaton non-LOF/LOOF né chez lui doit obtenir un numéro SIREN/SIRET qu'il fera figurer dans l'annonce. La même obligation s'applique aux personnes produisant plusieurs portées LOF/LOOF par an.
Il existe une tolérance, exonérant les foyers fiscaux ne faisant naître qu'une portée LOF/LOOF par an. Ceux-ci sont donc dispensées de l'obligation d'obtention d'un numéro SIRET/SIREN, mais devront faire figurer à la place le numéro d'inscription au LOF/LOOF dans leur annonce (Article L214-8-1, promis c'est la dernière fois).


Rappelons simplement enfin que le défaut d'une seule de ces mentions fait encourir à l'annonceur comme à l'hébergeur de l'annonce une amende allant de 450 à 750 euros (Article R215-5-1 et Article R215-5-2 du c. rural).
https://indogitrust.blogspot.com/
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Posté par il y a 1 an
2. L'achat à proprement parler (Article L214-8 c. rural) :

Premièrement, il est très utile de rappeler que cet article INTERDIT la cession d'un chiot ou chaton âgé de moins de huit semaines.
On ne va pas rentrer dans un débat éthique de "trois mois c'est mieux" ou de "la mère ne les nourrissait plus ils allaient finir noyés".
Moins de huit semaines c'est illégal, point.


Lors de la vente, le cédant doit remettre un certain nombre de documents à l'acquéreur :

- Un certificat de bonne santé vétérinaire. Contrairement à ce que l'on croit, il n'y a pas de temporalité exigée pour dresser ce certificat : il peut être fait à tout moment avant la vente, à charge pour l'acheteur en cas de doute de faire établir rapidement un constat contradictoire par son propre praticien.
Bref, quand vous achetez un animal, faites le plus vite possible un check-up chez votre véto.

- Une attestation de cession, identifiant au minimum précisément le chien/chat (nom, inscription ou non au LOF, numéro de puce) et les parties (noms, prénoms et adresse de l'acheteur et du vendeur), la date de la vente et le prix auquel il a été consenti (voire les modalités de paiement).

- Et un "document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation".
Très vague comme indication.
En général les éleveurs remettent un document signé du club de race ou de leur marque de croquettes préférée.


Et niveau documents, c'est tout ce qui est exigé expressément du point de vue légal.
Mais on peut en déduire, par simple logique qu'il faut également remettre les "accessoires" de l'animal, savoir:

- Le certificat d'identification (parfois transmis plus tard, les éleveurs ayant la faculté de déclarer un changement en ligne à l'I-CAD. Dans ce cas vous recevrez sous peu la carte d'identification par courrier).

- Le carnet de vaccination ou passeport européen, à réclamer s'il ne vous est pas remis spontanément.

- Et le certificat de naissance pour un chien/chat LOF/LOOF.
Pour des raisons administratives, il arrive parfois que la SCC mette un certain temps à délivrer ce document.
Dans ce cas demandez à consulter la déclaration de saillie et la déclaration de naissance ET FAITES-EN REPORTER LES REFERENCES SUR L'ATTESTATION DE CESSION.
https://indogitrust.blogspot.com/
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Posté par il y a 1 an
3. Petit point sur les chien dits "dangereux".

L'article L215-2 du code rural dispose en substance qu'est "puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende le fait d'acquérir, de céder à titre GRATUIT ou ONEREUX (...) d'importer ou d'introduire sur le territoire (...) des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12.
Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation est puni des mêmes peines."

Pour la définition du fameux chien de première catégorie, je vous laisse aller lire l'annexe de l'arrêté qui fixe clairement le type morphologique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.d
o;jsessionid=95E56152987230A98F095ECB074FCE6E.tplg
fr41s_3?idArticle=LEGIARTI000006608538&cidTexte=LE
GITEXT000005627880&dateTexte=20180131

Si on voulait vulgariser, on dirait que sont "catégorisables" les staffs non-LOF, les soi-disant Pitts, Red-nose et assimilés, les Tosas non-LOF, tous les Boerboels, les Canes, les Staffies, les Mastiffs, Boxers croisés et j'en passe qui ne seraient pas LOF et rentreraient dans la description morphologique du lien ci-dessus.

Pour mémoire, ce qui est écrit sur le carnet de santé ou enregistré à l'I-CAD ne VAUT RIEN.
Un vétérinaire un peu éméché pourrait bien mettre "croisé chihuahua et girafe" sur le carnet de vaccination, s'il ressemble à un "type pitbull", seule une diagnose de race établie par un vétérinaire habilité (liste en préfecture) fait foi pour écarter ou confirmer l'appartenance du chien à une catégorie au sens de la loi de 1999.

Ce fameux examen de diagnose se fait entre les huit et les douze mois du chien.

Et c'est là que je veux en venir : s'il est clairement illégal de ne pas stériliser un chien "cat. 1", quid par exemple de la cession de petits staffs non-LOF, nés de parents LOF mais non confirmés?
Là encore, sans vouloir faire ma vieille rombière, la loi est très mal faite.
La réponse nous est notamment donnée par la Réponse Ministérielle n° 10107 "Piras" du 18 mars 2010 dont je résume l'esprit : ne contrevient pas à la loi de 1999 la personne qui cède un chien qui pourrait à l'âge adulte être catégorisé.

Donc en résumé on peut tranquillement vendre des bébés potentiellement cat. 1, pour autant qu'ils aient moins de douze mois.
La cession de ces mêmes chiens âgés de plus de douze mois est en revanche lourdement sanctionnée.
https://indogitrust.blogspot.com/
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Posté par il y a 1 an
Super Be Cool ! fallait le faire, et tu l'as fait, bravo !
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Posté par il y a 1 an
4. Et enfin, un peu de bon sens au-delà des considérations légales...

On n'est pas là pour discuter du bien-fondé ou non de la raison qui vous conduit à vous séparer d'un animal.
Cependant, mentionner honnêtement (quitte à vous en prendre plein la poire) les motivations de votre décision permet de donner aux adoptants potentiels une première idée de ce à quoi ils vont s'engager.

Exposez honnêtement les conditions de vie de votre chien/chat, ses besoins (même ceux que vous ne pouvez pas combler), ce qu'il aime et ce qu'il déteste (surtout pour les autres animaux, les enfants), ses qualités et ses défauts.

Certes, vous serez plus vite soulagé d'un "gentil husky LOF de cinq ans, qui aime les enfants" que d'un "husky LOF de cinq ans, fugueur, ne connaît pas les enfants et pas ok chats", mais ne serai-ce que par honnêteté intellectuelle envers les futurs adoptants et pour que l'adoption soit une réussite, soyez le plus complet possible.

Enfin, une photo récente de l'animal en question (et non pas une photo d'un animal qui lui ressemble, copiée sur internet) permettra de booster un peu votre annonce.

Et de la même façon, une indication géographique assez précise du lieu où se trouve l'animal ("région lyonnaise", "proche Reims") vous donnera à la fois plus de crédibilité et vous économisera le temps pris à répondre aux adoptants potentiels à l'autre bout du pays.

Ci-dessous un petit exemple de maquette à copier/coller et à adapter en fonction des situations :
(obligatoire)
- N° d'identification de l'animal ou de sa mère :
- Nombre d'animaux dans la portée* :
- LOF/non-LOF :
- Date de naissance :
- SIRET/SIREN du vendeur ou numéro d'inscription au LOF/LOOF* :
- Prix :
* Uniquement s'il s'agit de chiots/chatons nés chez vous.

(facultatif)
- Nom de l'animal :
- Type, apparence ou race :
- Vaccins effectués et date :
- Sexe :
- Stérilisé :
- Ententes autres animaux :
- Informations sur la santé de l'animal :
- Informations sur le caractère/comportement de l'animal :
- Raisons de son placement :
- Lieu où l'animal est visible :
https://indogitrust.blogspot.com/
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Posté par il y a 1 an
C'est SUPER pour le 1 et 2. Bravo on le garde sous la main et on va le remonter souvent!
Mais j'ai peur que le troisième chapitre ne soit pas accessible à tout le monde. Beaucoup ne vont rien comprendre!
Merci Be Cool et bravo! Tu as du talent.
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Posté par il y a 1 an
Gsd_lover a écrit:
« Faudrait pouvoir l'épingle en haut du forum, en tout cas super ! »


au moins on pourra mettre le lien de ce post, quand il y aura une question... au lieu de se répéter encore et encore
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Posté par il y a 1 an
Tania28700 a écrit:
« Super Be Cool ! fallait le faire, et tu l'as fait, bravo ! »


Merci J'avais un peu de temps à tuer, et ça nous épargnera à tous beaucoup de temps sur certains posts.

Gsd_lover a écrit:
« Faudrait pouvoir l'épingle en haut du forum, en tout cas super ! »


Merci à toi aussi, effectivement j'aimerais bien en faire un post-it, faudrait demander aux modos...
https://indogitrust.blogspot.com/
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Posté par il y a 1 an
Misanthrope a écrit:
« C'est SUPER pour le 1 et 2. Bravo on le garde sous la main et on va le remonter souvent!
Mais j'ai peur que le troisième chapitre ne soit pas accessible à tout le monde. Beaucoup ne vont rien comprendre!
Merci Be Cool et bravo! Tu as du talent. »


De rien , ça nous évitera à tous de rabâcher le 1 et 2...
Pour ce qui est du 3, effectivement déjà la loi n'est pas claire, alors quand il faut la commenter c'est encore pire. Au besoin on réexpliquera.
Et pour ce qui est du talent, j'avoue que je n'ai vraiment aucun mérite, c'est mon métier...
https://indogitrust.blogspot.com/
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