Non, le droit c'est quand on est éleveur, pas particulier ! Dans l'idéal et afin d'éviter les abus, cela devrait. Cela est obligatoire en Suisse pas en France ( c'est pour cela que l'on a tant d'abandons ) mais je pense que ce n'est pas par cette méthode que l'on peut arriver à enrayer abandons, maltraitance, euthanasie.
Je crois que c'est (comme en Suisse d'ailleurs) sur les "maîtres" qu'il faut appuyer : en Suisse : pour posséder un chien qu'il soit n'importe quoi (racé ou batard) le maître a "obligation" de suivre des cours, puis, quand il a son chien il a encore "obligation" de lui faire suivre des cours (et ce n'est pas le maître qui décide du nombre de cours qu'en plus il doit payer mais dans le club : il y a 4 classes pour les chiens dont 3 obligatoires et une de perfectionnement. Cela commence par l'école du chiot et seuls les éducateurs canins et le comportementaliste décident du passage en classe supérieure, puis de l'arrêt des cours après un examen) Cela a un coût, c'est sur mais c'est une excellente protection des animaux. Tenir les gens par le porte monnaie a parfois du bon....
Lorsque la portée est déclarée, les personnes ayant une portée obtiennent un SiRET provisoire et sont considérés comme éleveurs amateurs, au delà d'une portée dans l'année, ils deviennent pro et doivent passer un certificat de capacité(CETAC, CCAD... le nom a changé récemment, je ne sais plus le bon nom actuel).
Je ne dis pas que j'approuve, juste que c'est légal... Après, ça permet aussi au gens qui ont une portée surprise(et sont dans l'impossibilité de faire un avortement) de rester dans la légalité, ça n'est pas parfait, mais c'est le but à la base...
Effectivement, la loi Suisse a l'air meilleure, notamment concernant l'obligation d'aller à l'éducation...mais il est difficile de comparer 2 Pays avec une telle différence de population...