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Litige avec eleveuse suite a l'achat d'une chatteGénéral

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Posté par il y a 6 ans
Aucun problème ^^
Bénévole en PA sur Nantes. Jango ♥ http://zoalis.canalblog.com/
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Posté par il y a 6 ans
MAIS SI j ai un papier qui stipule: 1 que j ai payé 600e 2 quelle grde la chatte le temps de la gestation 3 quelle me donne un chaton en dedommagement pour l attente et les trajets pour rien.
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Posté par il y a 6 ans
Il me semble que selon la loi les acomptes ne sont pas remboursables, non ?
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Posté par il y a 6 ans
et maintenant elle ne veut plus te donner la chatte?
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Posté par il y a 6 ans
donc a votre avis, elle est dans l illégalité? quels sont mes recours? en plus elle se vante d avoir le president des chats birmans en meilleur ami, etc etc....
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Posté par il y a 6 ans
En cas de versement d'acompte

L'acompte correspond au premier versement à valoir sur l'achat. Il implique un engagement ferme du client et du commerçant.

Après le versement, le contrat ne peut plus être annulé.
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Posté par il y a 6 ans
Si un accord amiable n'est pas trouvé, aucun remboursement n'est possible.

Le consommateur, qui se rétracte, doit payer la totalité du prix du bien ou du service et peut être condamné à payer des dommages-intérêts.

Le commerçant ne peut pas non plus se dédire, même s'il rembourse l'acompte au client. S'il n'exécute pas la commande, il peut être contraint de payer des dommages-intérêts.
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Posté par il y a 6 ans
meme si la chatte n a plus rien a voire entre le moment ou on l a payé et le moment ou je la récupère??
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Posté par il y a 6 ans
car je n ai pas payé une chatte malade incontinente et sauvage
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Posté par il y a 6 ans
mais tu es sur qu'elle est incontinente et sauvage? il y a un papier vétérinaire qui atteste de son état de santé?
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