Le site des animaux de compagnie
  • Se connecter
  • Devenir membre
Logo wamiz

Qu'elles sont les possibilitésSoigner son chat

Créer un nouveau sujet
Posté par il y a 2 mois
est il possible annuler une vente si apres 6 mois on découvre qu'IL a une grosse dyplasie coxo fermorale

annuler une vente

  • comment annuler une venteNAN% (0 vote)

Nombre de votes : 0

Reporter un abus
Posté par il y a 2 mois
Oui si :

- vous vous prévalez d'une erreur (vous pensiez acheter un chat en parfaite sante) qui a été déterminante dans votre consentement (si vous aviez du l'état de santé de l'animal, vous ne l'auriez jamais acheté). Encore faut-il le prouver ....

- vous vous prévalez du dol (le vendeur savait que l'animal était en mauvaise santé et vous l'a caché).

Ce sont ce qu'on appelle les actions pour vice du consentement (1109 code civil).

Vous pouvez aussi engager une action pour vice rédhibitoire (loi du 22 juin 1989), mais attention, ça ne vaut que pour des pathologies précises.

Vous avez enfin l'action pour vices cachés.


Après j'espère que vous avez un certificat de bonne santé de l'animal et la preuve de la vente.
Si vous tentez de négocier avec le vendeur, envoyez vos courriers en recommandes.

Bon courage
Reporter un abus
  • Fermer
    Mes photos
    Cliquez sur la photo pour l'intégrer à votre message
  • Insérer une vidéo YouTube
  • Insérer un smiley
  • Insérer :

:

Je me connecte :

Vous devez vous connecter afin de pouvoir poster votre message
Wamiz est gratuit grâce à la publicité, si vous aimez Wamiz merci de ne pas bloquer les pubs ;-)