J’imagine que si y a rémunération il faut que ça soit déclaré 🤔
" 𝑰𝒏𝒔𝒕𝒂. @gally_shiba - @plume_kirua_cats "
Bonjour,
Vous êtes considéré éleveur si vous faites plus d'une portée par an. En effet, d'après la fédération féline française, il existe 2 statuts :
- Le particulier qui ne fait qu’une seule portée par an : il doit établir au moment de la vente un certificat de bonne santé du chaton datant de moins de 5 jours avant la vente, et produire une attestation sur l’honneur indiquant qu’il ne fait qu’une seule portée par an (chat/chien confondus).
- L’éleveur qui vend au moins deux portées par an : il est considéré aux yeux de la loi comme un professionnel, même s’il exerce une autre activité. Il doit fournir au moment de la vente une copie de l’attestation de déclaration de l’élevage auprès des services vétérinaires du département (DDPP)
Bien cordialement,
Camille
" Étudiant(e) vétérinaire, chargé(e) de mission pour la Junior-Entreprise ProVéto Junior Conseil "