Une autre démarche à suivre qui se rapproche fort de ce que j'ai pu t'envoyer plus haut:
"Voici la marche à suivre:
Afin d’agir rapidement, le plus simple est d’aller signaler aux services de police ou de gendarmerie les faits constatés en n’oubliant pas, le cas échéant, de produire vos preuves (témoignages, photos, constat d’huissier…).
Ces faits pourront donner lieu à une enquête qui sera ensuite transmise au Procureur de la République. Ce dernier décidera si les faits incriminés sont suffisamment graves pour justifier le déclenchement d’une action pénale contre l’auteur des mauvais traitements.
Si tel est le cas, ce dernier sera convoqué devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel qui le sanctionnera. En revanche, si le Ministère public estime que l’infraction n’est pas établie faute de preuves, il classera l’affaire et ne donnera pas suite à votre plainte.
Mais il existe encore certains représentants de l’Ordre pour lesquels la mort d’un animal est bien loin de leurs préoccupations principales. En un mot, si on refuse de vous écouter au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez toujours déposer une plainte directement par lettre, de préférence recommandée, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont dépend le lieu d’infraction.
Ces différentes demandes peuvent néanmoins aboutir à un classement sans suite, faute d’éléments ou de volonté de poursuivre.
Dans ce cas, il vous reste la possibilité de saisir la Justice par citation directe en correctionnelle ou plainte avec constitution de partie civile contre * entre les mains du doyen des juges d’instruction de Tribunal de Grande Instance compétent. Dans ce cas, un avocat est indispensable.
Si vous le souhaitez, vous pouver contacter la fondation http://www.30millionsdamis.fr/menu-bas/contact.html "
