Bonjour Candybreizh,
Le vétérinaire a pour obligation de vous délivrer une ordonnance pour l'administration de médicament soumis à prescription. De ce fait, il est strictement interdit à un vétérinaire de délivrer le moindre médicament sans ordonnance.
De plus, sachez que le vétérinaire ne peut pas vous refuser la remise d'une ordonnance au motif que vous souhaiteriez acheter les médicaments prescrits dans une pharmacie (qui pour certaines délivrent des médicaments pour animaux), dès lors qu'un diagnostic a été fait, que des médicaments ont été prescrits et que vous avez payé les honoraires de la consultation.
En cas de manquement à ces obligations, le vétérinaire est passible d'une peine de
- 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende - Article L. 5442-1 (3.10.11) du code de la santé publique
ou
- 4 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende - Article L. 420-6 du code du commerce
À toutes fins utiles, vous pouvez contacter le Conseil Supérieur de l'Ordre des Vétérinaires : http://www.veterinaire.fr/rubrique/contact/index.htm
Quant au tarif de la consultation + prescription + médicaments, voilà ce que je viens de trouver :
Article R242-49 (Décret n°2003-967 du 9 octobre 2003)
Rémunération.
La rémunération du vétérinaire ne peut dépendre de critères qui auraient pour conséquence de porter atteinte à son indépendance ou à la qualité de ses actes de médecine vétérinaire.
Tout versement, acceptation ou partage d'argent, entre vétérinaires ou entre un vétérinaire et un tiers, sont interdits en dehors des cas autorisés par la réglementation en vigueur.
Les honoraires du vétérinaire sont déterminés avec tact et mesure en tenant compte de la nature des soins donnés et des circonstances particulières. Leur présentation doit être explicite en ce qui concerne l'identité du ou des intervenants et la nature des prestations effectuées par chacun.
Toutes pratiques tendant à abaisser le montant des rémunérations dans un but de concurrence sont interdites au vétérinaire dès lors qu'elles compromettent la qualité des soins.
Le vétérinaire doit répondre à toute demande d'information sur ses honoraires ou sur le coût d'un traitement.
La facturation d'un acte en fonction du résultat est interdite.
Le vétérinaire peut ne pas demander d'honoraires à ses clients démunis de ressources suffisantes.