Fait.
Je me trompe peut être, mais à priori la garde animaux domestiques contre rémunération est une activité commerciale qui doit donc être déclarée, c.-à-d., soit bénéficier d’un statut salarié, soit être enregistré obligatoirement auprès du CFE d’une CCI ou de l’URSSAF (services à la personne par exemple). A savoir qu’une facture est obligatoire (ou une note) à remettre au client lorsque le prix d’une prestation rendue est supérieur à 25 euros TTC.
L’exercice non déclaré d’une activité est considéré comme du travail dissimulé avec des risques de contrôles par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et/ou l’URSSAF, et de la Préfecture.
Ensuite, l’activité est très encadrée par plusieurs décrets et textes de loi, entre autre pour les autorisations et les conditions d’accès, d’installation et d’exercice de l’activité, le tout bien résumé sur les liens suivant :
https://www.guichet-entreprises.fr/Id096235
http://www.apce.com/cid96235/garde-de-chiens-et-chats.html?pid=316
Ce qui signifie que les personnes qui proposent des services payants de garde d’animaux chez elles, ou au domicile du propriétaire de l’animal, sans être déclarées et sans être titulaire d’un Certificat de Capacité, exercent illégalement une activité réglementée. De surcroit, sans assurance responsabilité civile professionnelle, il y a de fortes probabilités que les assurances RC privées ne fonctionnent pas en cas d’accident (direct ou indirect) subit par l’animal gardé ou provoqué par lui (circulation, chute de personne (à domicile ou sur la voix publique), dégradations, morsure, fugue et/ou perte de l’animal, fuite divagation et fourrière, décès de l’animal, etc.).
Dans ces situations, une éventuelle victime ou le propriétaire de l’animal gardé, ou les deux, se retourneront très certainement contre le gardien qui devra alors assumer personnellement d’éventuels frais de procédures et/ou d’indemnisations et de réparations pour préjudice financier, voire moral.
* L'obligation de garde engage la responsabilité du gardien article 1385 du code civil
Par contre l’échange de garde d’animaux entre particuliers, service gratuit, n’oblige pas à ces contraintes, même s’il demande néanmoins de prévenir son assureur.
