Suite et fin de l'Histoire , MESSAGE DE LA DDPP
Madame, Monsieur,
Par courriel adressé à la Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée, vous nous avez saisi suite à un litige qui
vous oppose, en qualité de consommateur, à la SARL ESFYIA, située en Vendée.
En effet, vous expliquez avoir passé une commande sur le site Internet
__www.looxa.fr__ et ne pas avoir reçu le produit correspondant à votre
commande. En effet, en lieu et place d'un ou plusieurs colliers antipuce
de marque SERESTO vous avez reçu un collier de marque FLEA AND TICK COLLAR.
Je vous informe que nous avons contrôlée cette société et que les suites
judiciaires appropriées ont été rédigées à l'encontre de ce
professionnel et de sa société.
Toutefois, ces suites, même si elles sanctionnent lourdement ce gérant
et sa société, ne règlent pas les litiges que les consommateurs peuvent
rencontrer avec cette dernière.
Malgré tout, ces professionnels se sont engagés à vous rembourser. Si ce
n'est pas déjà fait, vous devriez recevoir un remboursement d'ici la fin
de la semaine.
Si malgré leur engagement, ces gérants ne vous remboursent pas, vous
pourrez, dans un premier temps, saisir le médiateur de la consommation,
par courrier, en joignant la copie des résultats des démarches déjà
réalisées auprès des structures internes de l'opérateur.
En cas d’échec de la médiation, vous devrez alors porter l'affaire en
justice. Pour ce faire vous saisirez le Tribunal d'Instance (dans le
ressort de votre domicile ou de celui du siège social de l’entreprise
mise en cause), coordonnées des juridictions sur le site Internet
(www.justice.gouv.fr
compétent pour résoudre les litiges de nature contractuelle d'un montant
inférieur à 10 000 €, afin de faire valoir vos droits et d’obtenir
satisfaction.
La procédure à mettre en œuvre est l’injonction de faire/de payer ou la
saisine simplifiée. Elle est gratuite et ne nécessite pas l'assistance
d'un avocat. Il vous suffit d'écrire ou de vous rendre au greffe de ce
tribunal pour retirer les imprimés nécessaires à cette saisine
(coordonnées des juridictions sur le site Internet www.justice.gouv.fr
).
Dans tous les cas le tribunal doit être saisi dans les six ans, au-delà
l’action est prescrite.
Veuillez agréer, Madame,Monsieur, mes salutations distinguées.
