que dit la loi DON DE CHiot non lof

Cette loi a été faite il me semble pour limiter la production de chiots/chatons à tout va. Après si la personne demande un "remboursement" effectivement c'est une vente et donc le vendeur est hors la loi, mais à lui de voir s'il veut prendre ce risque.

Je comprends pas bien pourquoi vous posez cette question.

Dans tous les cas vous devriez pouvoir trouver le texte de loi sur le site gouv.fr là où sont tous les textes de lois il me semble.

Après il peut y avoir des arrangements. Mes parents ont eu une portée de chiots il y a quelques années, ils ont donné tous les chiots à des amis/famille. Lors des vaccins/identification chaque futur propriétaire est venu chez le véto et chacun à payé pour son chiot.

BONJOUR MERCI DE LA REPONSE

j ai pas de chien plutot chat moi mai je ne peut adopter a la spa vue mon revenu j ai donc adopter via annonce et ja fait tout pour eux veto et soin etc

ma question c est par ce que je voit pas mal dannonce qui me semble pas etre en accord avec la loi meme si elle ne permet que le don atitre fgratuit je peu comprendre une petite participation (hors frais veto) mas il y en a qui abuse niveau prix juste se faire du fric sur des chiot ou chaton donc je pense cela vont pas arreter ces naissance

la loi dit que seul le don a titre gratuit et identifier est permis mais j ai pas vue dans les texte de loi qui doit payer pour l identification et si les frais veto sont a la charge du receveur de don car apres ca fait des prix abusif et ca devient une vente

voila juste pour si nformer et etre sur

oui je pense le mieux c est d allre au veto et de tout faire le jour du don comme ca il paye et il sais ce qu il paie

je cherche a mieux comprendre car je signal sur un site toute vente abusif( non lof et remboursement frais veto trop elever par rapport a la somme reel depenser)

Bah honnêtement la loi c'est la loi, il y en aura toujours pour faire autrement. Je ne vois pas bien où est le problème, ou du moins en quoi ça vous concerne que Mr z vende ses chiots au lieu de les donner. Mr z est hors la loi et c'est lui qui prend le risque. Ça ça existera toujours.

Mais cette loi dissuade quand même une partie des gens, ceux qui ont peur d'être hors la loi.

Après je ne comprends pas bien pourquoi vous ne pouvez adopter en refuge car "selon votre revenu" si vous pouvez assumer les frais derrière. Les frais d'adoption dans un refuge sont quand même minime, pour un animal identifié, vacciné, stérilisé... C'est largement moins cher que le faire soi-même chez son véto.

Je ne comprends pas. Si vous pouvez assumer les frais vous pouvez payer 150€ pour adopter un chat dans un refuge.

@Mel1 certains refuges exigent un revenu minimum pour adopter et demandent des justificatifs il me semble.

Les vaccins ne sont pas obligatoires.

Que l'adoptant les paye n'est ni une arnaque, ni un vol, ni une attitude de hors la loi.

J'ai du mal à comprendre votre réaction. Vous travaillez pour un labo en europe de l'est ?

La loi Française est géniale ! Tout ce qui n'est pas expressément interdit est authorisé.

Je vous donne ce chiot, il est pucé, en revanche, c'est 200 euros pour le collier.

De mon point de vue, qui dit vente, dit bénéfices.

Demander à l'acquéreur une participation (remboursement) aux frais d’identification (minimum obligatoire) et vétérinaire (vaccins), sur justificatifs dûment présentés, n’est pas une vente en soi.

Après, les textes de loi sont flous à ce sujet (le terme « vente » n'étant nulle part défini précisément) et je pense qu’il faudrait qu’un cas soit amené assez haut en juridiction pour qu’une jurisprudence tranche sur cet aspect là.

Après, je rejoins les autres sur leur interrogation concernant votre motivation à dénoncer les annonces que que vous jugez abusives. Excusez moi, mais je trouve ça plutôt limite. Dénoncer un cas de maltraitance, ça oui, c’est un devoir civique autant que moral, mais dénoncer ce genre de petits arrangements, certes illégal on est d’accord, mais dont les conséquences ne sont pas non plus dramatiques, ça fait petit capot.

Êtes-vous du genre à dénoncer une personne qui n’aurait pas traversé aux clous? Que vous soupçonnez de ne pas avoir déclaré ce qu’il fallait aux impôts?

Dites vous de toute façon que les particuliers qui demanderaient des participations excessives pour un « don » de chiot bâtard ou non lof ne trouveraient pas d'acquéreur (la preuve avec vous). Difficile donc de faire un véritable commerce lucratif dans ces cas là. S’ils trouvent quelques gogos pour accepter de payer 500€ un chiot croisé porte et fenêtre, tant mieux pour eux, mais ça doit pas être courant quand même, pas au point du moins à ce que cela incite réellement à refaire faire porter sa chienne tous les 6 mois pour en tirer un revenu confortable.

La loi est claire :

- Tout chiot ou chaton doit être identifié avant sa cession (cession = vente ou don) aux frais du vendeur,

- Sans numéro de SIRET, on n'a pas le droit de vendre un animal non inscrit à un livre,

- La vente est la remise d'un objet contre une somme d'argent. Donc même si un chiot m'a coûté 200 euros en frais, que je demande 100 euros de participation aux charges, c'est une vente, point trait.

C'est pas très compliqué, hein...

Et après chacun en fait ce qu'il veut.

@bBecool: c’est justement cette notion que les frais d’identification soient à la charge du vendeur que je n’arrive à trouver nulle part... tu as un lien là dessus? (je ne te demande pas ça pour la polémique, c’est juste que le sujet m'intéresse).

Après, la notion de vente est bien définie comme tu l’expliques, mais je ne pense pas que les choses soient aussi simples (le Droit, c’est jamais simple). Ex: si tu me demandes d’aller te faire quelques courses car tu es malades, et que tu me les rembourses après, peut-on dire juridiquement parlant que je t’ai vendu quelque chose? J’ignore la réponse, mais celle-ci ne me semble pas évidente...

Pour l'identification à la charge du cédant, c'est l'article L212-10 du code rural, c'est clairement écrit : préalable au transfert de propriété et à la charge du cédant.

A partir de là, l'acheteur ne peut pas mandater le cédant pour faire identifier le chiot, puisque ce n'est pas une charge qui lui incombe, alors que si je te demande de faire les courses c'est un contrat oral de mandat juridiquement parlant 😉

Eh oui, le droit c'est pas simple, faut des années de pratique et un esprit sacrément tordu.