que dit la loi DON DE CHiot non lof

Je donne mon petit chien a un ami, les frais a venir sont pour  mon ami

Je donne mon chien gratuitement il assume les frais( veterinaire, repas, etc...)

En fait je venais juste dire que la reponse a c'te question se trouve en haut de la 1ère page du forum mais je constate que le sujet est aussi signé "be cool"

Dc j'imagine que cest un "be cool" de WAMIZ ?

Serait il possible de publier le même sujet bloqué en page1 de forum chat?

Pour ma part, je pense que entre gens honnête, ya toujours moyens de s'arranger et que la législation devrait parfois se meler de ses oignons car les trafics soi-disant visés ne sont pas résolus en interdisant aux vendeurs de se faire rembourser des frais réels faciles à tracer (puce).

Et la conséquence c'est que 80% des chats (et chiens?) non inscrits au lof et loof ne sont ni identifiés ni primo vaccinés parce que la loi interdit de se faire rembourser les frais alors que c'est du bon sens et pas du commerce et la 2ème conséquence c'est que l'acquéreur non tracé par le système peut faire ce qu'il veut sans rendre de compte.

Le but n'est pas de protéger du tout les animaux mais le monde souvent maffieux des vendeurs professionnels en empêchant les particuliers de se donner des animaux entre eux, quite à se moquer totalement de la condition animale.

Le but n'est pas non plus d'inciter les gens à adopter à la SPA plutôt que de particulier à particulier puisque la SPA a droit de se faire rembourser et d'imposer les frais de vaccination pourtant non obligatoire, ce qui est bien, mais du coup ne protège même pas les assos, refuges et SPA... seulement le business !

Car le donneur ne va pas identifier ses petits et encore moins le faire vacciner si il ne peut pas se faire simplement rembourser le montant.

Et entre nous, la loi, même celle qui est en prévision (30mda...) n'est jamais prévue pour le bien être animale, même si c'est l'argument avancé, mais seulement pour le business... le diable s'habille en Prada...

Par contre, autant la reponse de "be cool" est claire autant ta question "Mialissa" l'est moins... pas de jugements, mais juste, même après relecture, je ne vois pas l'objectif caché derriere le sujet...

Si tu cherches un animal non lof pour payer moins cher, question de budget compréhensible, mais que tu ne veux pas juste rembourser les frais réels que le donneur est prêt à engager pour que son "bébé" soit en règle, alors mieux vaut ne pas prendre du tout cet animal parce que adopter un animal, ça implique des frais....?

Par contre si tu es simplement outrée de ce qu'on voit en regardant des annonces entre particuliers, je suis d'accord mais il ne faut pas foutre de coup de pied dans la fourmilière car les vrais trafiquants ne tomberont pas, juste des pauvres gens qui ne pensaient pas illégitime de se faire rembourser les 60/95€ rackettés pour l'identification. Et souvent, par amour des animaux, ils font cadeau de la vaccination pourtant effectuée...

Nordic Attitude a raison. C'est curieux, non? Une erreur? Je ne pense pas.

Merci beaucoup pour ta réponse Becool, c’est effectivement clair 🙂

Pour l'identification à la charge du cédant, c'est l'article L212-10 du code rural, c'est clairement écrit : préalable au transfert de propriété et à la charge du cédant.

A partir de là, l'acheteur ne peut pas mandater le cédant pour faire identifier le chiot, puisque ce n'est pas une charge qui lui incombe, alors que si je te demande de faire les courses c'est un contrat oral de mandat juridiquement parlant 😉

Eh oui, le droit c'est pas simple, faut des années de pratique et un esprit sacrément tordu.

@bBecool: c’est justement cette notion que les frais d’identification soient à la charge du vendeur que je n’arrive à trouver nulle part... tu as un lien là dessus? (je ne te demande pas ça pour la polémique, c’est juste que le sujet m'intéresse).

Après, la notion de vente est bien définie comme tu l’expliques, mais je ne pense pas que les choses soient aussi simples (le Droit, c’est jamais simple). Ex: si tu me demandes d’aller te faire quelques courses car tu es malades, et que tu me les rembourses après, peut-on dire juridiquement parlant que je t’ai vendu quelque chose? J’ignore la réponse, mais celle-ci ne me semble pas évidente...

La loi est claire :

- Tout chiot ou chaton doit être identifié avant sa cession (cession = vente ou don) aux frais du vendeur,

- Sans numéro de SIRET, on n'a pas le droit de vendre un animal non inscrit à un livre,

- La vente est la remise d'un objet contre une somme d'argent. Donc même si un chiot m'a coûté 200 euros en frais, que je demande 100 euros de participation aux charges, c'est une vente, point trait.

C'est pas très compliqué, hein...

Et après chacun en fait ce qu'il veut.

De mon point de vue, qui dit vente, dit bénéfices.

Demander à l'acquéreur une participation (remboursement) aux frais d’identification (minimum obligatoire) et vétérinaire (vaccins), sur justificatifs dûment présentés, n’est pas une vente en soi.

Après, les textes de loi sont flous à ce sujet (le terme « vente » n'étant nulle part défini précisément) et je pense qu’il faudrait qu’un cas soit amené assez haut en juridiction pour qu’une jurisprudence tranche sur cet aspect là.

Après, je rejoins les autres sur leur interrogation concernant votre motivation à dénoncer les annonces que que vous jugez abusives. Excusez moi, mais je trouve ça plutôt limite. Dénoncer un cas de maltraitance, ça oui, c’est un devoir civique autant que moral, mais dénoncer ce genre de petits arrangements, certes illégal on est d’accord, mais dont les conséquences ne sont pas non plus dramatiques, ça fait petit capot.

Êtes-vous du genre à dénoncer une personne qui n’aurait pas traversé aux clous? Que vous soupçonnez de ne pas avoir déclaré ce qu’il fallait aux impôts?

Dites vous de toute façon que les particuliers qui demanderaient des participations excessives pour un « don » de chiot bâtard ou non lof ne trouveraient pas d'acquéreur (la preuve avec vous). Difficile donc de faire un véritable commerce lucratif dans ces cas là. S’ils trouvent quelques gogos pour accepter de payer 500€ un chiot croisé porte et fenêtre, tant mieux pour eux, mais ça doit pas être courant quand même, pas au point du moins à ce que cela incite réellement à refaire faire porter sa chienne tous les 6 mois pour en tirer un revenu confortable.

La loi Française est géniale ! Tout ce qui n'est pas expressément interdit est authorisé.

Je vous donne ce chiot, il est pucé, en revanche, c'est 200 euros pour le collier.

Les vaccins ne sont pas obligatoires.

Que l'adoptant les paye n'est ni une arnaque, ni un vol, ni une attitude de hors la loi.

J'ai du mal à comprendre votre réaction. Vous travaillez pour un labo en europe de l'est ?