La répression des mauvais traitements envers les animaux (bis)

Nattygann
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Rappel à la loi, tout le contenu ici

http://www.spa.asso.fr/962-la-repression-des-mauvais-traitements-envers-les-animaux.htm

Quelques exemples chats/chiens :

5. La répression des atteintes volontaires à la vie d'un animal

L'article R. 655-1 du Code pénal punit le fait de donner volontairement et sans nécessite la mort à un animal domestique d'une peine d'amende de 1.500 euros et de 3.000 euros en cas de récidive.

Ont été qualifiés d'atteintes volontaires à la vie d'un animal :

- le fait de tirer sur un chien avec un fusil (D1102 Mont-de-Marsan 10 septembre 2003: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 150 euros et accordé 1.508,74 euros au propriétaire du chien, ainsi que 500 euros de dommages et intérêts à la SPA).

- le fait de tuer un chat par balles (J1318 Meaux 8 avril 2004: le Tribunal a prononcé la confiscation de l'arme et accordé 500 euros de dommages et intérêts au propriétaire du chat, ainsi que 500 euros de dommages et intérêts à la SPA).

- le fait d'empoisonner des chats (J1531 Sens 4 janvier 2005: le Tribunal a prononcé une peine de 800 euros d'amende, dont 400 euros avec sursis, et accordé 1.000 euros de dommages et intérêts au propriétaire de l'animal, ainsi que 400 euros de dommages et intérêts à la SPA).

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116 réponses
    • Utilisateur anonyme
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    ouai...

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    Utilisateur anonyme
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    ca c'est vrai!!

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    Utilisateur anonyme
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    En parlant d'elle sa fait longtemps qu'on la pas lu (lol) a pars pour la 3ème stessy

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    Melly
    Melly
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    Ah bah Flocon le retour !

    Lucilou il n'y a pas de mots pour te définir et le "tu es sadique" n'était pas pour toi.

    Oui malheureusement Choupi... De plus le chat n'est pas sensé se balader dans la rue, il est interdit de laisser son animal divaguer.

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    Utilisateur anonyme
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    Ok, merci bcp ...

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    Nattygann
    Nattygann
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    Il n' a rien dans la loi qui sanctionne la non assistance à animal en danger. Désolée.

    Seules les espèces protégées bénéficient d'un statut particulier, et il est malgré tout illégal de charger dans sa voiture un animal d'une espèce protégée que l'on aurait percuté, même dans l'intention de le secourir .

    Les lois françaises parfois .....

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    Utilisateur anonyme
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    Il a écrasé le chat par accident et des voisins étaient témoins.

    Mais le fait de le laisser sans soins, ce n'est pas punissable?

    Ce n'est pas de la maltraitance de laisser un animal souffrir?

    Merci encore

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    Wolfman
    Wolfman
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    diffiçile ,car çe sera parole contre parole ,a moins que tu ne sois pas la seule a avoir vu ça !!!!!

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    Nattygann
    Nattygann
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    Punissable si tu as la preuve qu'il a écrasé le chat volontairement ...

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    Utilisateur anonyme
    Utilisateur anonyme
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    Bon, je vais essayer d'être plus claire.

    Un voisin a écrasé un chat dans mon lotissement devant mes yeux.

    Il n'a rien voulu faire.

    J'ai donc pris le chat mourrant et je l'ai amené chez le véto. Il est mort.

    Je voulais savoir si ce voisin était punissable par la loi .

    Merci

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  • 10 commentaires sur 116

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