Mon staff terrier n'est pas inscrit au LOF, comment obtenir une assurance responsabilité civile ?

Autrement tu peux consulter le site légifrance avec toutes les lois et articles qui s'y rapportent : Bon courage et bonne lecture (voir article 17 du lien ci-dessus) suivre les sous-articles aussi ...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019060485&dateTexte=

Les nouvelles dispositions

La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Elle prévoit :

- L'extension et l'obligation de l'évaluation comportementale de l'animal ;

- L'attestation d'aptitude du propriétaire à la détention d'un chien ;

- Le permis de détention.

L'évaluation comportementale

Selon la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, l'évaluation comportementale peut être demandée par le Maire pour tout type de chien (de race ou non).

Toutefois elle devient obligatoire pour les chiens de 1e catégorie et 2e catégorie (L. 211-13-1) entre les 8 et 12 mois du chien. Si cette évaluation n'a pas été réalisée les propriétaires ont jusqu'au 21 décembre 2008 (chiens de 1e catégorie) et jusqu'au 21 décembre 2009 (chiens de 2e catégorie) pour se mettre en règle.

L'évaluation comportementale, qui ne peut être effectuée que sur des chiens préalablement identifiés, est effectuée et délivrée par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale consultable auprès de la DDSV (Direction Départementale des Services Vétérinaires).

Les résultats de l'évaluation comportementale sont communiqués au maire de la commune de résidence du propriétaire ou au maire ayant demandé l'évaluation et au Fichier National Canin par le vétérinaire.

Les obligations des propriétaires

Une fois identifiée la catégorie à laquelle le chien appartient, il importe de connaître les obligations qui incombent au propriétaire. Certaines dépendent en effet de la catégorie. Le propriétaire qui ne s'y soumettrait pas encourt des sanctions.

Les obligations pour tous les chiens catégorisés

Selon l'article L. 211-11 à 19 du Code Rural, Art. R. 211-3 à R. 211-7, arrêté du 27 Avril 1999 :

- Tous les chiens catégorisés doivent avoir fait l'objet d'une déclaration auprès de la mairie du domicile du propriétaire. Le propriétaire doit être en mesure de présenter aux autorités le récépissé de déclaration ;

- Le chien doit être identifié par tatouage ou puce électronique ;

- Vaccination antirabique en cours de validité ;

- Il doit être assuré (voir auprès de sa compagnie d'assurance le contrat responsabilité civile ou demander une extension de garantie).

Les obligations pour les chiens de 1e catégorie

En outre, les chiens de 1e catégorie :

- sont interdits à la vente et à l'importation ;

- doivent être obligatoirement stérilisés ;

- muselés et tenus en laisse ;

- ne doivent pas accéder aux transports en commun et aux lieux publics ;

- ne doivent pas stationner dans les parties communes d'un immeuble.

Les obligations pour les chiens de 2e catégorie

Les chiens de 2e catégorie :

- doivent être muselés et tenus en laisse ;

- il leur est interdit de stationner dans les parties communes d'un immeuble ;

- leur propriétaire doit pouvoir produire un justificatif d'inscription au LOF (Livre des Origines Français, sur lequel est inscrite la généalogie des chiens de race).

Les sanctions

Le décret du 28 août 2008 fixe les amendes sanctionnant la détention d'un animal né après le 6 janvier 1999 non identifié (=non tatoué ou non pucé).

Nouvelle disposition introduite par le décret du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie :

Est puni d'une amende de 4e classe le fait de détenir un chien né après le 6 janvier 1999 non identifié.

- Amende de 1e classe : 38 euros (non concerné)

- Amende de 2e classe : 150 euros

- Amende de 3e classe : 450 euros

- Amende de 4e classe : 750 euros

- Amende de 5e classe : 1.500 euros (Circonstances aggravantes)

Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code

Article 1

Relèvent de la 1e catégorie de chiens telle que définie à l'article L. 211-12 du code rural :

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés "pit-bulls" ;

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés "bœr bulls" ;

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Article 2

Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l'article L. 211-12 du code rural :

- les chiens de race Staffordshire terrier ;

- les chiens de race American Staffordshire terrier ;

- les chiens de race Rottweiler ;

- les chiens de race Tosa ;

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

L'annexe de cet arrêté décrit très précisément la morphologie de chacun des chiens concernés.

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Les american staffordshire terrier (pitt bull) doivent être obligatoirement lof alors que les staffordshire terrier (staff) et staffordshire bull terrier (staffie) n'ont pas l'obligation d'être au lof.

Oui mais le chien doit être loof.

Je connais une personne qui travaille avec une association, une dame l'a contacter pour une portée de pitt non lof, la personne à juste eu le temps de prendre la mère et de l'envoyer dans un autre pays ou la lois est différente (je ne sais plus le quel) et tout les chiots de 2 mois on été pris par la police et tout euthanasié parce qu'ils sont nés de parents non lof, ils n'avaient donc pas le droit d'exister !

Il y a des alternatives en faisant déclasser ton chien, mais s'il a la tête ça peut être compliquer, je te conseil de prendre contact avec une association de protection de molosse ils sauront de renseigner.

Exact !! Avoir un certificat d'aptitude etc....

Il faut passer son "permis chien" : http://vosdroits.service-public.fr/F20759.xhtml

Tu dis n'importe quoi ninis. Tiens missflo971 un lien qui t'informera sur les assurances. Tu peux le faire assurer par ton assurance habitation aussi, en principe c'est compris dans le contrat. Tu peux posséder un tel chien (catégorie 1) à condition de le museler de le déclarer à la mairie et le faire castrer.

http://www.santevet.com/assurance-mutuelle-chien-dangereux/options/responsabilite-civile-obligatoire

Ce que je reproche a la loi c'est de ne pas etre plus connue car cela éviterais que des gens se fasse avoir, ce sont des chiens adorablent, on s'y attache comme au autre et ca doit etre horrible de ce faire enlever st chien. Je pense que certaines personnes ne prendraient pas ces chiens si elles connaissaient la loi