Depuis le 1er janvier 2016, le ministère de l’Agriculture a renforcé les règles applicables à la diffusion d’une annonce de cession de chien et de chat dans le but d’assurer une meilleure traçabilité dans la filière et de protéger nos compagnons à quatre pattes. Ces nouvelles obligations s’ajoutent à celles préalablement existantes comme rappelé à la fin de cet article.
Le site spécialisé dans les petites annonces d’animaux www.uncompagnon.fr est souvent confronté à des interrogations de personnes qui souhaitent déposer légalement des annonces. Voici le retour d’expérience pour éclaircir concrètement chaque situation face à la réglementation.
Cas n°1 : Je vends des chiots ou des chatons sans pédigrée (**Chiens Non LOF ou chats Non LOOF)
Un particulier qui vend un chiot ou un chaton sans pédigrée pour lequel il possède la mère est considéré comme un éleveur. Il doit donc se déclarer auprès de la Chambre d’Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises). Ce numéro est obligatoire pour valider une annonce.
Un éleveur qui possède déjà un numéro SIREN pour l’élevage d’animaux doit également indiquer son numéro dans l’annonce.
Il est à noter que le numéro SIREN d'une activité agricole est également valable pour publier les annonces de chiens et de chats.
Cas n°2 : Je vends des chiots ou des chatons avec pédigrée (**Chiens LOF ou chats LOOF)
Un particulier qui vend uniquement des chiots ou des chatons inscrits au LOF ou au LOOF et qui ne produit pas plus d’une portée par an doit indiquer le numéro de portée délivré par les livres généalogiques (SCC ou LOOF). Pour obtenir ce numéro, il doit au préalable déclarer la naissance à la Société Centrale Canine (SCC) ou au LOOF.
Au-delà d’une portée par an il devra se déclarer auprès de la Chambre d’Agriculture de son département pour obtenir un numéro SIREN et il deviendra alors éleveur.
Un éleveur qui possède déjà son numéro SIREN pour l’élevage d’animaux doit indiquer ce SIREN dans l’annonce. Le numéro de portée n’est pas obligatoire.
Cas n°3 : Je revends un chien ou un chat dont la mère ne m'appartient pas
Un particulier qui ne possède pas la mère du chien ou du chat dont il ne peut plus assumer la garde n’est pas autorisé à publier une annonce sans SIREN.
Cas n°4 : Je donne un chien ou un chat
Selon la nouvelle réglementation, le don d’un chien ou d’un chat doit être strictement gratuit.
ATTENTION : l’annonce ne doit pas faire mention d’une demande de remboursement de frais engagés (vétérinaire ou autres).
Rappel des autres mentions obligatoires sur toute annonce de cession (chiens / chats) :
- Le nombre de chiots ou de chatons dans la portée si elle est âgée de moins de huit semaines.
- Le numéro d'identification (puce ou tatouage) de chaque chien ou chat cédé ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux chiots ou aux chatons.
- L'âge des animaux ou la date de naissance.
- L’inscription ou non à un livre généalogique (LOF – LOOF).
** L’inscription de votre animal à l’un de ces registres atteste qu’il est de pure race.
Le Livre officiel des origines félines (LOOF) est le registre généalogique des chats de race nés en France. www.loof.asso.fr/
Le Livre des Origines Français (LOF) est le registre généalogique des chiens de race nés en France. www.centrale-canine.fr
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