Alors as des obligations et des interdictions:
- La détention est interdite aux mineurs, aux majeurs sous tutelle (sauf accord du juge des tutelles), aux personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis (bulletin no 2 du casier judiciaire), ainsi qu'aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée.
- Déclaration à la mairie de la commune où réside le chien, en joignant les pièces justifiant de :
- L'identification du chien par tatouage ou puce électronique
- La vaccination anti-rabique (contre la rage) en cours de validité (un rappel chaque année)
- La stérilisation du chien ou de la chienne (certificat vétérinaire)
- D'une assurance spéciale garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur du chien, pour les dommages causés aux tiers par l'animal.
- L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction de chiens de première catégorie sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont interdites.
- L'accès aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique, et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit. À signaler que les chiens de première catégorie sont interdits de transport sur Air France.
- Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
Source:http://www.cliniqueveterinairecalvisson.com/article-veterinaire-16-3-la-loi-sur-les-chiens-dangereux
Et je rajoute car je ne l'ai pas vu,
L'évaluation comportemental chez le véto et le permis de détention a la mairie