Que faire avec une portée involontaire ?

C'est ce que j'ai dis dès la première ligne ! Mais en pratique, c'est souvent plus chaotique... ce n'est pas rare dans mon métier de voir un petit décalage entre la loi et son application (surtout quand elles sont toute récente), rien que le temps de se faire à ce genre de changement d'habitudes

Stéphane, c'est faux, la loi est formelle : à partir du moment où on demande un centime contre un chiot ça s'appelle une vente, et il faut un numéro SIREN.

Bonjour,
Effectivement, c'est devenu obligatoire à partir d'une portée par an qui est vendue.
Maintenant, dans la mesure où vous demandez un remboursement des frais vétos au cas par cas, sans le faire de manière commerciale, et pour cette portée là uniquement, je ne pense pas que qui que ce soit ira vous embêter pour ça (en gros vous allez juste demander autant de chèque que de chiots, une seule fois, on peut difficilement parler d'activité commerciale).
Je caricature, mais c'est un peu comme s'il fallait se déclarer antiquaire en vidant son grenier...

Ah d'accord je ne savait pas merci

Et oui depuis 2016 c’est obligé, fait la demande auprès de la chambre de l’agriculture, normalement fallait le faire avant, ou au moins quand tu l’as su.