Immatriculation
Les particuliers qui vendent les portées de chiennes ou de chattes sont considérés comme des éleveurs. Leur immatriculation auprès de la chambre d'agriculture est désormais obligatoire, et ce dès la première vente.
En revanche, les particuliers qui donnent gratuitement un animal ne sont pas concernés par cette obligation d'immatriculation. Les particuliers qui revendent un animal qu’ils ont préalablement acheté sont également dispensés d’immatriculation.
Déclaration en préfecture
Un particulier qui vend plus d’une portée de chiens ou de chats par an doit également déclarer cette activité à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP). Il doit en outre passer des sessions de formation sur les besoins et l’entretien des animaux au sein d’un organisme habilité, qui lui remettra ensuite une attestation de formation.
Puce et tatouage
Les chiens et les chats doivent être pucés ou tatoués avant d'être vendus.
Il en est de même des chiens de plus de 4 mois et des chats de plus de 7 mois en dehors de toute cession.
Faire pucer ou tatouer un animal est le meilleur moyen de le retrouver en cas de perte. Comptez entre 50 et 70 euros en moyenne.
Impôt
Les bénéfices de la vente sont soumis à l’impôt sur le revenu. Vous devez donc les déclarer aux impôts.
Petites annonces
Une annonce de vente d'un chien ou d'un chat doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
l’âge de l’animal et son inscription ou non à un livre généalogique (chien ou chat de race) ;
son numéro d’identification ou celui de sa mère ;
le nombre d’animaux de la portée ;
le numéro Siren du vendeur.
Oui tout est expliqué sur le site de la société canine .
" "Sois toujours la première version de toi même, et non la deuxième version de quelqu'un d'autre" "
