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Dans quel cas un propriétaire n'est pas responsable des dommages causés par son chien ?

:
Sibérianinou

Dans quel cas un propriétaire n'est pas responsable des dommages causés par son chien ?

Posée par il y a 2 ans dans Questions Soigner son chien | 1 réponse
Bonjour, J'aimerais savoir dans quel cas un propriétaire n’est pas responsable des dommages causés par son chien, j'ai vu quelques infos mais je vous avoue que je n'ai pas forcément très bien compris certains termes. :) et que signifie la présomption de responsabilité? Merci d'avance
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1 réponse

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    Répondu par Provéto Junior ConseilExpert

    Bonjour,

    dans la mesure où un animal domestique cause un dommage, la responsabilité incombera à son propriétaire et cela même si l'animal se sauve.
    Le propriétaire peut ne pas être responsable des dégâts causé par son animal dans un certain cas. En effet, si vous confiez votre chien pendant quelques temps à une tierce personne ou si vous le confiez à un professionnel, le juge considérera qu'il y a un transfert de garde et de ce fait, c'est le gardien de l'animal qui sera considéré comme responsable.

    La présomption de responsabilité c'est le fait qu'en cas d'accident, le gardien de l'animal est toujours considéré d'office comme responsable. Ainsi, il n'y a pas de partage de responsabilité sauf en cas de force majeur (personne mordue qui avait menacé ou frappé le chien...). Toutefois, la preuve du cas de force majeur incombe au propriétaire et ceci n'est pas toujours facile à prouver... Le fait de prouver la responsabilité d'une autre personne s'appelle le renversement de la charge de la preuve.


    Mélissa - Étudiante vétérinaire de l'École Nationale Vétérinaire d'Alfort ( EnvA ) Chargé de Mission pour ProVéto Junior Conseil, la Junior-Conseil de l'EnvA http://proveto.net/

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