Une Junior Entreprise est une association à but non lucratif (loi de 1901) implantée au sein des Grandes Écoles ou des Universités Françaises qui réalise des études ayant une vocation...
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Bonjour,
dans la mesure où un animal domestique cause un dommage, la responsabilité incombera à son propriétaire et cela même si l'animal se sauve.
Le propriétaire peut ne pas être responsable des dégâts causé par son animal dans un certain cas. En effet, si vous confiez votre chien pendant quelques temps à une tierce personne ou si vous le confiez à un professionnel, le juge considérera qu'il y a un transfert de garde et de ce fait, c'est le gardien de l'animal qui sera considéré comme responsable.
La présomption de responsabilité c'est le fait qu'en cas d'accident, le gardien de l'animal est toujours considéré d'office comme responsable. Ainsi, il n'y a pas de partage de responsabilité sauf en cas de force majeur (personne mordue qui avait menacé ou frappé le chien...). Toutefois, la preuve du cas de force majeur incombe au propriétaire et ceci n'est pas toujours facile à prouver... Le fait de prouver la responsabilité d'une autre personne s'appelle le renversement de la charge de la preuve.
Mélissa - Étudiante vétérinaire de l'École Nationale Vétérinaire d'Alfort ( EnvA ) Chargé de Mission pour ProVéto Junior Conseil, la Junior-Conseil de l'EnvA http://proveto.net/
" Étudiant(e) vétérinaire, chargé(e) de mission pour la Junior-Entreprise ProVéto Junior Conseil "
