Urgences vétérinaires, ambulance animalière

À ton profit et dans la situation dans laquelle tu te trouves, je dirai que je comprend et connais le cas, et ces pour cela que je dirai 2 choses :

1) la première concerne la dénonciation de l'autorité sanitaire auprès de la DGAL et de son bureau spécialisé en protection animale (BPA). Il est en charge de créer et transmettre les procédures d'application pour les DDPP et les DDCSPP par exemple;

2) la seconde c'est d'avertir l'ONV, en indiquant que l'un des CROV dont il a la charge, surtout au niveau de la veille et l'application règlementaire, est en infraction avec des dispositions communautaires (que je ne peux dévoiler). Sache que l'ONV reconnait le terme véhicule sanitaire terrestre privé à usage vétérinaire et équipage sanitaire, et conclu que c'est une nécessité dans le cadre de l'urgence, notamment pour la bonne application du contrat de soins.

Regarde dans la déontologie vétérinaire, 3 mots ont une importance considérable...

Malgré tout, je pense que si tu souhaites retrouver un "retour" sur investissement, tu n'as que 3 solutions :

1) t'affilier à une Marque reconnue par la profession (ONV/BPA)

2) faire appel à un avocat pour qu'il te trouve des réponses juridiques pour que ton activité ne soit pas bloquée ou limitée au développement (c.commerce L420-1).

3) te déclarer en cessation de paiement, et peut être qu'avec la procédure de redressement, le mandataire te remplaçant pourrait s'apercevoir d'une non application législative et le transmette au juge.

Je te souhaite quoiqu'il en soit d'avoir du Courage et que tu es sur la bonne route, creuse un peu plus dans les jurisprudences

Arf, je suis triste de savoir que dans ta zone d'exercice s'applique l'ancienne procédure (chez nous s'était pareil^^), que ce soit au niveau des autorités sanitaires qu'auprès de ton CROV. Il existe des solutions :

Je m'adressais à toi en tant que juriste spécialisé dans se domaine si particulier, comme tu l'a vu, dans presque l'ensemble des codes, mais il faut que tu utilises le droit communautaire par droit comparé et transposition, orientant ainsi les actions de notre professions mais également des autorités administratives (CROV & Autorité publique).

À l'heure actuelle, Il n'y a presque plus de vide juridique dans ce domaine, mais tu comprendras également que cette machine énorme qu'est l'État est lente pour appliquer ces choses, du haut de la pyramide jusqu'en bas, puis que je ne peux te livrer cette suite d'articles créant ce cadre d'exercice (secret professionnel de la Marque).

Je peux tout de même te préciser ceci sur les 3 piliers fondamentaux (Véhicule, équipement, formation)

- que le véhicule sanitaire et l'équipement réglementaire sont bien cités de manières très précises dans leur conception, leur entretien et leur utilisation;

- puis que le dossier de l'établissement habilité à délivré la formation pour les équipages sanitaire est auprès de la DGER pour validation, dans l'attente, les formations internes sont utilisables sous réserves que le dossier soit en cours d'instruction et non invalidé

Ce dernier est un établissement sous supervision de DV évidemment, et pratiquant l'urgence (cette activité de transport sanitaire) depuis plusieurs années, et surtout ayant répondu avec efficacité à la demande médicale dans son process (l'ensemble de sa logistique)

Autre souci, l'absence de contrôle et les DDPP (anciennes DSV) qui délivrent des agréments à tour de bras sans l'aval du Ministère des Transports sans vérifier si les demandeurs sont bien enregistrés au Registre des Transporteurs. Et puis des DDPP (Préfectures) qui valident quasi systématiquement des agréments pour des véhicules sans équipements et complètement inadaptés au transport d'animaux, aussi bien pour des voitures privées (tourisme) que des utilitaires pourris sans même de ventilation avec simplement une cage plastique sur un morceau de lino posé dans un coffre.

Quant aux vétos, même en ayant connaissance d'un service d'ambulance, les conditions de transport ils s'en tapent complètement, les clients propriétaires se débrouillent pour acheminer leurs animaux sur les urgences vétérinaires quelque soit l'état. J'ai rencontré une véto sur un salon qui m'a dit déjà travailler avec ambulancier animalier sur ma région. Je connais ce gars, il bosse avec un Kangoo, lino dans le coffre, une cage en plastique et un semblant de brancard rigide posé à même le plancher. Dans ces conditions je ne sais pas comment on peut faire du transport sanitaire sécurisé avec un chien blessé ou immobilisé de 40 kg, de surcroit seul, sans le manipuler. Mais à priori cette véto valide tout de même le truc, donc...

A la différence des humains il n'existe pas de service publique pour la santé animale, y compris pour l'ambulance animalière, donc que du privé et du business (vétos). Animal blessé ou malade sans propriétaire identifié, ou identifié mais sans moyens financiers pour le faire soigner, les vétos ne prendront pas en charge et c'est la mort assurée pour l'animal. Ce service pourrait peut être mieux fonctionner, soit s'il était enfin réglementé, soit s'il rapportait financièrement aux vétérinaires, une commission sur chaque transport par exemple, pratique que je ne souhaite pas commencer.

J'ai rencontré pratiquement tous les véto de mon département, et il y a 2 ou 3 mois le Président de l'Ordre de ma région, entretiens cordiaux, vif intérêt pour la qualité du service et des équipements proposés, mais très peu de retour.

Donc pour le moment, sans cadre juridique claire de cette activité, et ayant moi même beaucoup investi financièrement (formations, véhicules, équipements, communications, etc.) je ne peux et ne veux pas me lancer dans une licence, dont je ne doute pas de qualité.

Super la marque ASTA, je suis d'accord, mais encore une fois pas certain du retour sur investissement et plusieurs grosses contraintes se posent :

Premièrement cette activité privée n'est pas réglementée, donc elle relève du droit des affaires et du Droit du transport, et donc toute personne à titre individuel enregistrée et/ou société lambda ayant les agréments DSV, licence de transport et TAV peut pratiquer.

Ensuite autre souci de taille, c'est le statut juridique de l'animal considéré comme un bien au regard du Code Civil et comme marchandise envers le Droit du transport.

"Le Code civil, pilier du droit français, ne prévoit que 2 régimes juridiques : celui des "Personnes" et celui des "Biens" incluant les animaux. Au regard de ce texte, il n'y a donc aucune différence entre une table et un animal !"

Législation sur le transport sanitaire pour les animaux ? Rien, flou juridique complet, et le transport d'un animal blessé ou malade reste toléré à condition qu'il soit à destination d'un service vétérinaire ou d'urgence. Tel a été la réponse de ma DSV, et c'est d'ailleurs ce que l'on retrouve dans les textes, Code Rurale je crois.

Ambulancier animalier, l'activité n'est pas réglementée, et malgré les formations complètement bidons et non obligatoires données par certains, pas d'agrément particulier en dehors de la TAV, agrément DSV et licence de transport.

Déjà là gros problème avec tous les margoulins déclarés en auto entrepreneurs qui s'installent comme taxi et/ou ambulancier animalier avec une TAV sans être inscrit au Registre National des Transporteurs. Taxi, même animalier, effectivement l'appellation "taxi" et l'activité sont réglementées, et contrairement à ce que certains bricoleurs proposent, ils n'ont absolument pas le droit de faire du transport d'animaux ni de personnes (y compris le propriétaire de l'animal). Un transporteur avec une TAV et un agrément DSV peut tout faire, y compris le transport de personnes en tant que loueurs de véhicules avec chauffeur.

Bonsoir ASUV 34,

Tu as effectivement raison, c'est exact; mais cette marque a une très bonne expérience du marché et de ce genre d'absentéisme de la part de DV...;

Très peu de propriétaire connaissent leur droit lié au contrat de soins, et surtout le devoir pour le DV d'utiliser "l'obligation de moyen" comme le transport d'urgence médicalisé" cité dans leur propre déontologie^^

C'est pour cette raison que plus en plus de propriétaire (ou de professionnels) utilisent cette marque, parce qu'ils savent que derrière il y a des procédures conteuses qui s'enclenchent en cas de préjudices.

Que ce soit pour le propriétaire lésé d'avoir été bloqué (absence d'information sur l'existence d'ambulance pouvant intervenir au chevet=vice de consentement dans le contrat) chez lui alors que son chien agonisait, ou qu'il était intransportable parce qu'il hurlait de douleurs, ou bien tout simplement la phobie (comme la plupart des personnes âgées).

Lorsque l'on parle de professionnels, ils savent également que la marque les protège contre la concurrence déloyale qui pourrait s'exercer dans la même zone, en se faisant appeler "ambulance" sans posséder de véhicule sanitaire, ou bien en étant seul dans l'activité et ne pouvant du coup pas procurer les soins EN COURS de transport, comme la réglementation l'oblige....

Avec le temps, dans un soucis de perfectionnement constant, tant techniquement que législativement, elle sait aussi du coup là où ses services sont demandés. Elle a été demandé pour transfert médicalisé alors que personne pouvait faire ce genre de chose en France (elle a utilisé la conversion tripartite entre DV de Paris et DV en Alsace). Elle s'est peu à peu intégrée dans les permanences de soins (groupement d'établissements de santé assurant des gardes à tour de rôle, pour assurer la continuité des soins de la patientèle de leur confrère (sous contrat biensur, et il peut être rompu, si le DV de garde ne respecte pas "l'obligation de moyen", par ex. par les DV eux-mêmes ou bien par le propriétaire lésé).

Une longue histoire qu'est cette marque...., mais le plus intéressant est la logistique qu'elle loue en implantant ses Licenciés dans des zones où les services sont demandés, encadrés par des DV ayant l'expérience de l'urgence. L'évolution législative faisant, et d'après une note du ministère en notre possession, il n'y a plus d'agrément qui sont donnés si le candidat annonce qu'il va se rendre auprès des vétérinaires pour assurer l'acheminement de la patientèle; le TAV (Transport d'animaux vivants)c'est du convoyage d'espèce en bonne santé, le TSAV (Transport Sanitaire d'animaux vivants) est celui qui permettra certainement d'obtenir l'agrément pour ce genre d'exercice sanitaire. "La Bergerie" de Rambouillet, étant en pleine restructuration, à voire ce qu'elle proposera....

Merci ASTA, ce serait avec plaisir, mais je n'ai pas les moyens, et puis je ne suis pas certain du retour sur investissement, de surcroit avec des vétos qui ne jouent pas vraiment le jeu et qui ne se bousculent pas pour utiliser le service.

Pourquoi ne contacterais-tu pas Alexandre ROUQUETTE pour obtenir une licence ASTA et servir les hôpitaux publics et la permanence des soins avec nous ?

Utiliser un réel service pré-hospitalier à usage vétérinaire est un plaisir de tous les jours. Une centrale d'appel allégeant la contrainte des équipes opérationnelles; être encadré par des médecins vétérinaire passionnés par l'urgence; des véhicules sanitaires adaptés, de l'équipement paramédical et médical de pointe venu des États-unis et du Canada, un savoir-faire et un process éprouvés et appréciés par les plus grands plateaux techniques.

Ton discours est le nôtre et celui des ministères qui nous suivent; tu à l'air d'avoir des connaissances, ta formation sera rapide, et tu as l'air d'avoir un véhicule plus ou moins en norme, donc pourquoi pas...

Complètement d'accord ASTA, c'est une dérive complète de l"activité du transport d'urgence à usage vétérinaire, autrement dit du business sans éthique ni professionnalisme.

Il y a plusieurs choses qui irritent beaucoup comme :

- utiliser l'appellation "Taxi" sans licence de taxi

- utiliser l'appellation "Ambulance" sans posséder d'ambulance (ni certificat sanitaire, ni équipage sanitaire dailleurs^^)

- proposer une formation ambulance inadaptée (voir le programme du GTAAF^^) à des personnes ne complétant pas les charges obligatoires ou règlementaires

- abuser de titres Ministériels à des fins commerciales (titres que je trouve très douteux étant en lien direct, voire privé, avec le ministère et ses sous-cellules depuis de longues années, n'acceptant pas la délivrance de cette formation de pseudo ambulancier)

Pour ma part, c'est clairement une concurrence déloyale mais également une grande dérive d'exercice, préjudiciable à un grand nombre de personne (prestation sanitaire non remboursée, soins en cours de transport non appliqués, ...)

Asuv 34 - nous t'attendons si tu souhaites exploiter la marque ASTA :) Ton discours est le nôtre depuis près de 10 ans

Bonjour à tous,

Je viens au soutien d'un confrère d'exercice me paraissant un peu plus sérieux que l'entité GTAAF. Je soutien bien évidemment ce que dit Asuv34. www.Asta.Pro - http://www.youtube.com/watch?v=gbVpbjeERo8&feature=share&list=UUkG9jGwoI6ImtVEs1wLJ3hA&index=1