Non respect de contrat de saillie

Question

Bonjour à tous,Je me permets de vous adresser une question au sujet des saillies. Je voudrai savoir ce que risque un éléveur lorsqu'il a fait saillir sa chienne avec un étalon, qu'il a signé un contrat de saillie stipulant que le dedommagement est un chiot choisi sur l'ensemble de la portée par le propriétaire de la saillie et qu'il refuse d'accorder ce droit au propriétaire de l'étalon: c'est à dire qu'il se reserve un ou plusieurs chiots et ne laisse donc pas choisir le propriétaire de l'étalon sur l'ensemble de la portée.Merci d'avance.

Answer

Bonjour,C'est difficile de répondre sans avoir toutes les données.Dans un 1er temps, je ferais un courrier recommandé avec AR à cette personne en lui rappelant quelques textes de lois se reportant à ce sujet.

Answer

A mon avis, si un contrat à été signé par les deux parties et que les propriétaires des chiens sont des éleveurs déclarés, l'éleveur qui ne respecte pas le contrat peut être poursuivi.

Wolfman · Answer

tout a fait dellys , maintenant si il n'y a pas de contrat ,tu ne pourras rien faire !!!!