" Socialisateur 13 et Éducateur canin - approche naturelle et comportementale
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renseignez-vous d'abord sur vos recours possible si la discussion tourne mal.
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La loi est claire et explicite, un propriétaire ne peut pas interdire un chien dans sa location, sauf chien 1er et 2eme catégorie. Ensuite, la seule interdiction possible est pour la location saisonnière.
Votre copropriété ne peut donc pas non plus inclure une mention de ce genre (clause abusive). Ceci est clairement une mesure discriminatoire et illégale.
Évidemment, un propriétaire prendra un biais car il posera la question avant de faire signer un bail et fonction de votre réponse, il vous choisira ou pas comme locataire sans pour autant invoquer la réelle motivation de son choix.
Pour votre cas, vous interdire votre chien alors que vous êtes locataire est impossible. Maintenant, à vous d'avoir un comportement irréprochable (bruits, saleté...)!
presque, le bailleur ne peut interdire un chien de catégorie 2 sur une location à usage d'habitation:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693
cependant il cherchera bien un autre moyen pour:
- soit que le chien soit retiré, ou pire pour l'animal
- soit pour se débarrasser du locataire et la mauvaise foie des gens est sans limite donc attention à l’honnêteté du bailleur.
dans tous les cas, bien faire attention que le chien ne cause ni dégâts ni nuisances
" assistance vétérinaire pour les plus démunis: http://www.fondationassistanceauxanimaux.com "
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