La répression des mauvais traitements envers les animaux (bis)

Nattygann
Nattygann

Rappel à la loi, tout le contenu ici

http://www.spa.asso.fr/962-la-repression-des-mauvais-traitements-envers-les-animaux.htm

Quelques exemples chats/chiens :

5. La répression des atteintes volontaires à la vie d'un animal

L'article R. 655-1 du Code pénal punit le fait de donner volontairement et sans nécessite la mort à un animal domestique d'une peine d'amende de 1.500 euros et de 3.000 euros en cas de récidive.

Ont été qualifiés d'atteintes volontaires à la vie d'un animal :

- le fait de tirer sur un chien avec un fusil (D1102 Mont-de-Marsan 10 septembre 2003: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 150 euros et accordé 1.508,74 euros au propriétaire du chien, ainsi que 500 euros de dommages et intérêts à la SPA).

- le fait de tuer un chat par balles (J1318 Meaux 8 avril 2004: le Tribunal a prononcé la confiscation de l'arme et accordé 500 euros de dommages et intérêts au propriétaire du chat, ainsi que 500 euros de dommages et intérêts à la SPA).

- le fait d'empoisonner des chats (J1531 Sens 4 janvier 2005: le Tribunal a prononcé une peine de 800 euros d'amende, dont 400 euros avec sursis, et accordé 1.000 euros de dommages et intérêts au propriétaire de l'animal, ainsi que 400 euros de dommages et intérêts à la SPA).

116 réponses
Nattygann
Nattygann

Il n' a rien dans la loi qui sanctionne la non assistance à animal en danger. Désolée.

Seules les espèces protégées bénéficient d'un statut particulier, et il est malgré tout illégal de charger dans sa voiture un animal d'une espèce protégée que l'on aurait percuté, même dans l'intention de le secourir .

Les lois françaises parfois .....

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Utilisateur anonyme
Utilisateur anonyme

Ok, merci bcp ...

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Melly
Melly

Ah bah Flocon le retour !

Lucilou il n'y a pas de mots pour te définir et le "tu es sadique" n'était pas pour toi.

Oui malheureusement Choupi... De plus le chat n'est pas sensé se balader dans la rue, il est interdit de laisser son animal divaguer.

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Utilisateur anonyme
Utilisateur anonyme

En parlant d'elle sa fait longtemps qu'on la pas lu (lol) a pars pour la 3ème stessy

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Utilisateur anonyme
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ca c'est vrai!!

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Utilisateur anonyme
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ouai...

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