Rappel à la loi, tout le contenu ici :
http://www.spa.asso.fr/962-la-repression-des-mauvais-traitements-envers-les-animaux.htm
Quelques exemples chats/chiens :
5. La répression des atteintes volontaires à la vie d'un animal
L'article R. 655-1 du Code pénal punit le fait de donner volontairement et sans nécessite la mort à un animal domestique d'une peine d'amende de 1.500 euros et de 3.000 euros en cas de récidive.
Ont été qualifiés d'atteintes volontaires à la vie d'un animal :
- le fait de tirer sur un chien avec un fusil (D1102 Mont-de-Marsan 10 septembre 2003: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 150 euros et accordé 1.508,74 euros au propriétaire du chien, ainsi que 500 euros de dommages et intérêts à la SPA).
- le fait de tuer un chat par balles (J1318 Meaux 8 avril 2004: le Tribunal a prononcé la confiscation de l'arme et accordé 500 euros de dommages et intérêts au propriétaire du chat, ainsi que 500 euros de dommages et intérêts à la SPA).
- le fait d'empoisonner des chats (J1531 Sens 4 janvier 2005: le Tribunal a prononcé une peine de 800 euros d'amende, dont 400 euros avec sursis, et accordé 1.000 euros de dommages et intérêts au propriétaire de l'animal, ainsi que 400 euros de dommages et intérêts à la SPA).
