La répression des mauvais traitements envers les animaux

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Rappel à la loi, tout le contenu ici :

http://www.spa.asso.fr/962-la-repression-des-mauvais-traitements-envers-les-animaux.htm

Quelques exemples chats/chiens :

5. La répression des atteintes volontaires à la vie d'un animal

L'article R. 655-1 du Code pénal punit le fait de donner volontairement et sans nécessite la mort à un animal domestique d'une peine d'amende de 1.500 euros et de 3.000 euros en cas de récidive.

Ont été qualifiés d'atteintes volontaires à la vie d'un animal :

- le fait de tirer sur un chien avec un fusil (D1102 Mont-de-Marsan 10 septembre 2003: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 150 euros et accordé 1.508,74 euros au propriétaire du chien, ainsi que 500 euros de dommages et intérêts à la SPA).

- le fait de tuer un chat par balles (J1318 Meaux 8 avril 2004: le Tribunal a prononcé la confiscation de l'arme et accordé 500 euros de dommages et intérêts au propriétaire du chat, ainsi que 500 euros de dommages et intérêts à la SPA).

- le fait d'empoisonner des chats (J1531 Sens 4 janvier 2005: le Tribunal a prononcé une peine de 800 euros d'amende, dont 400 euros avec sursis, et accordé 1.000 euros de dommages et intérêts au propriétaire de l'animal, ainsi que 400 euros de dommages et intérêts à la SPA).

147 réponses
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J'espère qu'il marche lol

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Cet homme, présenté au parquet et écroué samedi, était jugé en comparution imméd...iate au tribunal de Cambrai. «Il a écopé de quinze mois de prison dont deux avec sursis et trois années de mise à l'épreuve».

L'homme, habitant d'Inchy (à une dizaine de kilomètres de Cambrai), a été maintenu en détention.

Il avait «frappé sa chienne avec une massue» et s'était même acharné sur l'animal, un berger malinois, avec un tournevis alors qu'il était complètement ivre, dans la nuit de jeudi à vendredi, a précisé cette source, qui évoque «un acte de cruauté dans toute sa splendeur».

Cet homme s'appelle Arnaud Magniez

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on peut ne pas être végétarien et ne pas manger de viande question de goût -

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j'avais des doutes sur une personne mais non comme elle fait plein de fautes difficile pour elle

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Mdr Cath, il est cool ton gif !

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les abattoirs n'on rien à avoir dans le sujet -

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Qu'est ce qu'elle raconte elle "parlez en a un juge" ptdrrr

T'es pas contente lucilou tu viens pas et basta

Natty parle d'animaux tu vas pas emmerder le monde parce que sa te plais pas c'est un peu de savoir

C'est dingue ce que les gens s'énervent pour rien en ce moment arrêtez le red bull prenez plutot un calmant pour vous détendre

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Merci Natty!!!! Je n'en dis pas plus désolé !!!!!biz

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Ben en la lisant Natty, je n'ai pas envie de rire, on a l'impression d'avoir affaire à une vraie timbrée.

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oui mais les abrutis ne sont pas toujours punis je connais une femme dont le chat a ete tue par des chasseurs qui etaient hors limites presque sur son terrain on lui a fait comprendre qu un chat n etait qu un chat

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