"La loi du 22 juin 1989 définit les 6 maladies considérées chez le chien comme des vices rédhibitoires. Il s'agit de maladies graves. Cette loi vise à protéger l'acheteur de chiots vis à vis de ces maladies. Le vendeur est tenu par la loi de vendre des chiots indemnes de ces maladies, sauf si une convention contraire est signée entre le vendeur et l'acheteur.
Si un chiot acheté présente, dans les délais légaux spécifiques à chaque maladie (voir plus loin), des signes d'une de ces maladies, l'acheteur peut poursuivre une action en justice afin d'obtenir le remboursement intégral du chiot. L'action en justice doit se faire le plus rapidement possible au tribunal d'instance du lieu de résidence de l'animal ou du propriètaire. Le juge nomme alors un expert qui réexaminera le dossier et dressera un procès verbal. L'affaire sera ensuite jugée si aucun accord amiable n'est possible.
Si le chiot vient à mourir, le vendeur n'est tenu de garantie que si l'acheteur a porté plainte dans les délais légaux, et s'il peut prouver que la mort du chiot est bien dûe à une des maladies concernées par la loi.
Le Code Rural définit les maladies suivantes comme étant des vices rédhibitoires chez le chien :
La maladie de Carré
L'hépatite contagieuse ou hépatite de Rubarth
La parvovirose canine
La dysplasie coxo-fémorale (de la hanche)
L'ectopie testiculaire pour les animaux de plus de 6 mois
L'atrophie rétinienne
Pour les trois premières maladies citées, qui sont des maladies contagieuses du chien, l'action en rédhibition n'est possible qu'en présence des conditions suivantes:
Un certificat de suspicion émis par un vétérinaire.
L'émission doit intervenir dans les délais définis pour chaque maladie par décret en Conseil d'Etat.
L'action en rédhibition est menée devant le tribunal d'instance dans des délais fixés en Conseil d'Etat."
(source: http://forum-juridique.net-iris.fr/ - Dompp)
Voici la loi exacte.
