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Dogsitting et dommages causésGénéral

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Posté par il y a 1 an
Bonjour,

Je permets de vous solliciter car mes recherches ne m'ont permis de trouver des informations un peu contradictoires.

Je fais du dogsitting en parallèle de mes études, plus par amour des chiens que pour l'aspect financier.
J'aime rendre service et me mets à la place des propriétaires qui doivent s'absenter et peinent à se séparer de ce membre de leur famille.
Je demande toujours un maximum d'informations afin de mieux les connaître et ne pas perturber leurs habitudes.
Les chiens sont absolument adorables et je passe vraiment de très bons moments à les promener, les câliner et jouer avec eux, c'est un réel plaisir.
Jusqu'à la dernière garde...
Les propriétaires ne se sont pas montrés honnêtes et m'ont laissé un berger allemand et un croisé berger allemand hyper-actifs, toujours en train d'aboyer et de sauter et même de longues balades n'ont jamais réussi à les fatiguer.
Ces chiens, pourtant habitués à vivre ensemble au quotidien, s'attaquaient violemment.
Résultat : je me suis faite mordre, la porte d'entrée est complétement rayée et les poignée détruite, s'agissant d'un logement achevé depuis deux mois, c'est pour le moins problématique !
Les propriétaires ont fait preuve d'inconscience en confiant ces chiens sans même formuler aucune mise en garde.
Je n'aurai naturellement jamais accepté de les garder si ils s'étaient montrés honnêtes.

Pour confirmation, n'étant pas professionnelle, ces derniers sont bien responsables des dégâts occasionnés par leurs chiens ?
Honnêtement on ne confie pas des chiens avec un problème de comportement sans prendre la peine de prévenir !
D'autant que je leur ai demandé de compléter un questionnaire et qu'il n'en ont aucunement fait allusion...

J'ai trouvé ceci :

http://www.animaux-online.com/article,lecture,28_10
-conseils-avant-de-faire-garder-son-animal.html

.DOIS-JE PRENDRE UNE ASSURANCE SPÉCIFIQUE ?

Non. La responsabilité civile de votre contrat d’habitation, si vous avez signalé que vous avez un animal, fonctionne si votre compagnon cause des dégâts chez la personne qui le garde. Si vous possédez un chien catégorisé, vérifiez qu’elle couvre bien cette race. Assurez-vous que le gardien dispose, de son côté, d’une responsabilité civile si c’est un particulier, et d’une assurance liée à son activité de garde d’animaux si c’est un professionnel.

Ou encore :

QUI EST RESPONSABLE EN CAS DE PROBLÈME ?

Juridiquement, le maître est responsable de son animal pour les dégâts occasionnés par ce dernier, sauf s’il prouve que la garde a été temporairement transférée à une autre personne dans un cadre professionnel (un pet-sitter). Dans ce cas, c’est l’assurance de la personne qui en a la charge qui est activée.

Donc n'étant pas professionnelle, vous me confirmez que c'est bien aux propriétaires d'assumer les dégâts commis ?
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Posté par il y a 1 an
Vous avez fait un contrat de garde avec les propriétaires des chiens ?
Vous êtes déclarée ?
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Posté par il y a 1 an
Bonjour,

Il y a une contrepartie financière à la garde des chiens donc il y a de fortes chances que vous soyez considérée comme professionnelle - je pense que c'est votre assurance qui est activée. Cela serait différent si les chiens avaient fait des dégâts chez un proche qui les garde.

C'est le problème des activités dites "participative" on ne connait pas vraiment les règles qui s'appliquent pour les assurances et pour les revenus

Je pense que vous aurez des retours d'autres membres du forum
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Posté par il y a 1 an
Bonjour,

Merci de votre réponse.
Mais comme précisé précédemment, je ne le fais pas pour l'aspect financier donc la participation est extrêmement modique.
Mon objectif est avant tout de rendre service à des propriétaires qui veulent que leur chien soit choyé en leur absence.
L'article rédigé par la journaliste du magazine 30 millions d'amis semblent d'ailleurs confirmer la responsabilité du propriétaire du chien.

Dans l'attente de vos retours
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Posté par il y a 1 an
Bonjour,

Comme dit plus haut, je pense que du moment où il y a une contre partie financière même modique, vous devez être déclarée, avoir un contrat avec les maîtres et donc avoir une assurance ?...
Sinon c'est du travail au black...
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Posté par il y a 1 an
Dans la mesure où il y a une contrepartie financière vous êtes considérée comme professionnelle, et les dégâts sont à votre charge.
Dans votre cas il s'agit de "travail au noir" et vous devez en assumer les conséquences.
Ce n'est pas un service rendu à un ami ou à de la famille.
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Posté par il y a 1 an
De très nombreux sites proposent pourtant la mise en relation de dogsitters (particulier) et de propriétaire de chiens.

Avez-vous parcouru l'article publié par la journaliste du magazine 30 millions d'amis ?
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Posté par il y a 1 an
Adhl a écrit:
« De très nombreux sites proposent pourtant la mise en relation de dogsitters (particulier) et de propriétaire de chiens. Avez-vous parcouru l'article publié par la journaliste du magazine 30 millions d'amis ? »


Oui certe ces sites proposent mais c’est de la main d’oeuvre Non déclaré ainsi vous ne pouvez rien réclamé puisque vous n’êtes pas déclaré
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Posté par il y a 1 an
Ils vous demandent de prendre à votre charge les travaux de réparation ?
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Posté par il y a 1 an
Bonjour,

je viens de trouver ça sur un site


La garde d’animaux est une activité en plein essor et représente aujourd’hui une profession réglementée lorsqu’elle est exercée à titre commercial.

Dès lors, il est indispensable que la personne ayant la garde de votre animal respecte les deux obligations suivantes, prévues par l’article L.214-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime :

– son activité doit être déclarée auprès du préfet ;

– cette personne doit être titulaire :

1. Soit d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification professionnelle dont la liste figure à l’annexe II de l’arrêté du 4 février 2016 (par exemple : un bac pro, un BEP ou un BTS de spécialité animale ou encore, un diplôme d’assistant ou d’auxiliaire vétérinaire) ;

2. Soit d’un certificat de capacité relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (CCAD) délivré par l’autorité administrative avant le 1er janvier 2016 ;

3. Soit d’une attestation de connaissance obtenue à la suite d’une formation au bien-être animal, mise en œuvre par un organisme de formation habilité, dont la liste est fixée par l’arrêté du 19 décembre 2014. Cette attestation de connaissance mentionne les animaux pour lesquels elle est établie et équivaut, depuis le 1er janvier 2016, au CCAD.

De plus, lorsque la garde s’effectue au domicile du gardien, l’article L.214-6-1 du CRPM impose la mise en place et l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.

Enfin, rappelons que, bien entendu, l’activité de garde est en tout temps subordonnée à une obligation de bientraitance de l’animal de la part du gardien.

Elodie DUCA, juriste

Le fait que vous demandiez une rémunération fait que votre activité devient commerciale - Par contre je ne sais pas comment cela fonctionne avec des sites style "emprunte mon toutou"
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