Cession de chiens et de chats, que dit la loi?

1. Pour les annonces de cession (à titre gratuit ou onéreux) de chiens et de chats, elles doivent OBLIGATOIREMENT comporter : - L'âge de l'animal (Article L214-8-1 du c. rural), sachant qu'un animal de moins de huit semaines ne peut être cédé. - Son appartenance ou non à un livre des origines reconnu (Article L214-8-1 précité). En gros, si l'animal est inscrit au LOF/LOOF vous devez le mentionner. Seule cette mention permet de faire figurer la mention "de race". Si votre animal n'est pas inscrit au LOF/LOOF vous devez indiquer qu'il "n'appartient pas à une race", quitte à dire qu'il est "de type" ou "d'apparence", par exemple "vends chien type labrador" pour les labs non LOF (Article R214-32-1 du même code). - Son numéro d'identification (obligatoire avant toute cession même gratuite), ou à défaut le numéro de puce de la mère de la portée si les chiots ne sont pas encore identifiés (Article L214-8-1, toujours). - Le nombre d'animaux dans la portée (Article L214-8-1, encore). - Si l'offre est pour un placement gratuit, ça doit là encore être mentionné expressément. Sachant que si vous demandez le moindre centime en contrepartie de l'animal, même si c'est pour rembourser les frais d'identification de celui-ci, ce n'est plus un don, mais bien une vente (Article L214-8-1 une fois de plus). - Enfin, et depuis fin 2015, toute personne souhaitant vendre un chiot/chaton non-LOF/LOOF né chez lui doit obtenir un numéro SIREN/SIRET qu'il fera figurer dans l'annonce. La même obligation s'applique aux personnes produisant plusieurs portées LOF/LOOF par an. Il existe une tolérance, exonérant les foyers fiscaux ne faisant naître qu'une portée LOF/LOOF par an. Ceux-ci sont donc dispensées de l'obligation d'obtention d'un numéro SIRET/SIREN, mais devront faire figurer à la place le numéro d'inscription au LOF/LOOF dans leur annonce (Article L214-8-1, promis c'est la dernière fois). Rappelons simplement enfin que le défaut d'une seule de ces mentions fait encourir à l'annonceur comme à l'hébergeur de l'annonce une amende allant de 450 à 750 euros (Article R215-5-1 et Article R215-5-2 du c. rural).

Allez la modération, faites votre boulot, vous savez que ce sujet est obsolète et incomplet.