Le site des animaux de compagnie
  • Se connecter
  • Devenir membre
Logo wamiz

Cession de chiens et de chats, que dit la loi?Général

Créer un nouveau sujet
Posté par il y a 3 mois
merci, tout cela complète la "bible" wamiz
Reporter un abus
Posté par il y a 2 mois
Ca ne sert à rien de nous flatter, on n'en veut pas de ton lien ! on y a droit tous les we et on sait que c'est bidon !
Reporter un abus
Pub
Posté par il y a 2 mois
C EST BIEN MAIS je ne sais toujours pas si la vente de chien ou chat donc des adulte est permise ou pas tous ce que je trouve sur le net c est que la vente de chiot ou chaton non lof est interdite mais quand est il pour les adultes?(je cherche pas a vendre un animal juste je voudrais savoir )
Reporter un abus
Posté par il y a 2 mois
Ninnana a écrit:
« C EST BIEN MAIS je ne sais toujours pas si la vente de chien ou chat donc des adulte est permise ou pas tous ce que je trouve sur le net c est que la vente de chiot ou chaton non lof est interdite mais quand est il pour les adultes?(je cherche pas a vendre un animal juste je voudrais savoir ) »


Logiquement, oui, vous êtes en droit de revendre votre animal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroit
s/F34329

"Un particulier peut vendre occasionnellement à un autre particulier un chat ou un chien sans en détenir la mère"

SANS en détenir la mère, à défaut, vous entrez dans le cadre d'application du texte de loi.
Vous n'êtes pas considéré comme éleveur et le N°SIREN n'est pas obligatoire.

Par contre, les sites d'annonces risquent de refuser l'annonce par méconnaissance et en application brute du texte s'appliquant aux élevages (pro ou non).
Vous pouvez me contacter par MP pour toute question sur les chiens primitifs, Nordique, CL, Montagne des Pyrénées.
Reporter un abus
Posté par il y a 2 mois
Les différents textes de loi font la distinction entre une activité d'élevage, définie comme la détention de la femelle reproductrice et la vente d'un petit, et la vente d'un animal dont vous êtes propriétaire sans détention de la mère.
Le fait d'être dans le §4 ne vous dispence pas de fournir les éléments obligatoire et notamment le certificat vétérinaire.

Vous pouvez me contacter par MP pour toute question sur les chiens primitifs, Nordique, CL, Montagne des Pyrénées.
Reporter un abus
Posté par il y a 1 mois
Bonjour,

Veuillez m'excuser si la question a déjà été posée...
Je viens de réserver un chiot et j'ai dépose un chèque en main propre avec signature de l’éleveuse et de moi-même pour la réserver (arrhes pas d’acompte). Je ne la récupère que dans 3 semaines. Je me demandais si légalement l'éleveuse pouvait nous annoncer au dernier moment qu'il ne nous la laisse pas ou qu'elle la vend à une autre personne ?
Merci beaucoup pour vos réponses (je sais je stresse un peu mais nous avons déjà tous préparé pour l'arrivée du bébé)
Reporter un abus
Posté par il y a 1 mois
bonsoir
si elle ne vous le vend pas c'est que le chiot est malade (maladie stipulé dans le contrat que les deux parties ont dû signer normalement) ou décédé (et là elle repropose chiot ou rembourse logiquement)
"Le versement d'arrthes engagent le vendeur envers l'acheteur. Si l'acheteur renonce à l'achat, il renonce au remboursement des arrhes. "
les arrhes engagent le vendeur tout autant que vous dans votre achat
Elevage reconnu ?
Reporter un abus
Posté par il y a 1 mois
Je vous remercie pour votre réponse. Pour être honnête c'est mon premier achat de chien mais ça a l'air d'être un élevage reconnu qui fait aussi pension et qui est enregistré (n°de siret, etc..) mais ça reste un petit élevage comparé à certain.
Reporter un abus
Posté par il y a 1 mois
remets ta réponse sur ton autre post, je te répondrai ce que je pense
Reporter un abus
  • Fermer
    Mes photos
    Cliquez sur la photo pour l'intégrer à votre message
  • Insérer une vidéo YouTube
  • Insérer un smiley
  • Insérer :

:

Je me connecte :

Vous devez vous connecter afin de pouvoir poster votre message
Wamiz est gratuit grâce à la publicité, si vous aimez Wamiz merci de ne pas bloquer les pubs ;-)