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Cession de chiens et de chats, que dit la loi?Général

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Posté par il y a 4 semaines
merci, tout cela complète la "bible" wamiz
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Posté par il y a 2 semaines
Ca ne sert à rien de nous flatter, on n'en veut pas de ton lien ! on y a droit tous les we et on sait que c'est bidon !
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Posté par il y a 1 semaine
C EST BIEN MAIS je ne sais toujours pas si la vente de chien ou chat donc des adulte est permise ou pas tous ce que je trouve sur le net c est que la vente de chiot ou chaton non lof est interdite mais quand est il pour les adultes?(je cherche pas a vendre un animal juste je voudrais savoir )
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Posté par il y a 1 semaine
Ninnana a écrit:
« C EST BIEN MAIS je ne sais toujours pas si la vente de chien ou chat donc des adulte est permise ou pas tous ce que je trouve sur le net c est que la vente de chiot ou chaton non lof est interdite mais quand est il pour les adultes?(je cherche pas a vendre un animal juste je voudrais savoir ) »


Logiquement, oui, vous êtes en droit de revendre votre animal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroit
s/F34329

"Un particulier peut vendre occasionnellement à un autre particulier un chat ou un chien sans en détenir la mère"

SANS en détenir la mère, à défaut, vous entrez dans le cadre d'application du texte de loi.
Vous n'êtes pas considéré comme éleveur et le N°SIREN n'est pas obligatoire.

Par contre, les sites d'annonces risquent de refuser l'annonce par méconnaissance et en application brute du texte s'appliquant aux élevages (pro ou non).
La principale raison de l'obéissance d'un Patou ? Vous faire plaisir !! Pour apprendre à bien réagir en présence de ce chien : ----------------------------- http://randonneursducheran.com/wp-content/uploads/2017/05/BD_patou.pdf ------------------------------- Pour en savoir plus sur le Patou, l'association : http://www.rescuemontagnes.com/
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Posté par il y a 1 semaine
Les différents textes de loi font la distinction entre une activité d'élevage, définie comme la détention de la femelle reproductrice et la vente d'un petit, et la vente d'un animal dont vous êtes propriétaire sans détention de la mère.
Le fait d'être dans le §4 ne vous dispence pas de fournir les éléments obligatoire et notamment le certificat vétérinaire.

La principale raison de l'obéissance d'un Patou ? Vous faire plaisir !! Pour apprendre à bien réagir en présence de ce chien : ----------------------------- http://randonneursducheran.com/wp-content/uploads/2017/05/BD_patou.pdf ------------------------------- Pour en savoir plus sur le Patou, l'association : http://www.rescuemontagnes.com/
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