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Cession de chiens et de chats, que dit la loi?

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Posté par il y a 1 an
Oyez, oyez, la compagnie!

Comme on l'a tous remarqué, et ainsi que l'autorise le forum grâce à la section qui lui est dédiée, les petites annonces de cessions d'animaux sont légion.
Ceci étant, et que les annonceurs soient de bonne ou de mauvaise foi, il y a un certain nombre de mentions légalement obligatoires ou dictées par le simple bon sens qu'il ne faut pas négliger dans ce type de publication.

Je propose donc ce petit pense-bête non-exhaustif des dispositions applicables en France (si des membres d'autres pays veulent compléter, c'est avec plaisir), à étoffer au besoin en guise d'aide-mémoire.
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Posté par il y a 5 jours
Petit complément à mon précédent message...
J'ai commencé à lire les principaux points du "Code wallon du bien-être animal", et il y a un changement, très positif :
" Outre le respect des conditions sanitaires, l’arrêté interdit désormais la commercialisation de chiens âgés de moins de 10 semaines ou des chats âgés de moins de moins de 14 semaines. Cette interdiction vise à assurer que les animaux puissent rester en contact avec leur mère aussi longtemps que nécessaire pour assurer leur socialisation dans de bonnes conditions."
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Posté par il y a 4 jours
merci Laurie
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